Les conditions d’accès des fonctionnaires à l’assurance chômage ont été modifiées par un décret publié dans le Journal officiel du 18 juin dernier. Cette mise à jour était indispensable pour préciser les règles en la matière. Pour rappel, le dispositif est destiné aux agents de la fonction publique qui ont été privés de leur emploi de manière involontaire.

La fonction publique disposait déjà de règles élémentaires concernant l'obtention de l'assurance chômage. Néanmoins, les fonctionnaires bénéficient désormais d'un meilleur cadre réglementaire sur les conditions d'accès à ce dispositif. Le décret y afférent s'applique au personnel hospitalier, aux agents territoriaux, aux membres des organismes d'État ainsi qu'aux effectifs de La Poste et d'Orange.

La nouvelle réglementation définit les critères permettant de considérer un agent comme privé involontairement de son emploi. Le licenciement peut prendre différentes formes et être provoqué par une grande diversité de motifs. Les modalités précisées par le décret s'inscrivent dans le cadre de la loi d'août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique.

Certains départs volontaires inclus

Selon le décret cité, une grande variété de cas de figure involontaires permet de bénéficier de l'assurance chômage. Le dispositif est aussi accessible aux agents de droit public qui ont présenté leur démission pour un motif « légitime ». La légitimité de la raison invoquée doit correspondre aux termes définis pour être éligible à l'assurance chômage.

Peuvent également y prétendre les salariés de droit public qui ont refusé de renouveler leur contrat pour un motif valide dû à des considérations d'ordre personnel. Le dispositif est aussi accessible aux personnes qui ont refusé le renouvellement en raison de modifications du contrat réalisées unilatéralement et sans justificatif par l'employeur.

Enfin, le décret transpose à la fonction publique certaines conditions d'indemnisation préexistantes. Cette mesure permet de prendre en compte les situations comme la mise en disponibilité ou toute autre forme de suspension du contrat de travail. Les nouvelles règles définissent entre autres les dispositions statutaires et le système de rémunération des agents concernés.

Divers cas de fin de contrat involontaire

De nombreuses situations permettent au personnel rattaché à la fonction publique de prétendre à l'assurance chômage. Le dispositif concerne notamment les fonctionnaires radiés d'office au niveau des contrôles ou encore des cadres. Il s'étend aussi aux licenciements des agents de droit public ou privé, indépendamment du motif invoqué.

L'assurance chômage exclut toutefois les personnes licenciées ou radiées pour abandon de poste. Elle ne s'applique pas non plus aux agents territoriaux qui ont choisi de perdre leur qualité de titulaire dans la fonction publique à la fin d'un détachement.

En revanche, le dispositif concerne les agents de droit public ou privé avec un contrat arrivé à terme et non renouvelé par la direction. Il en est de même pour les contrats rompus par l'employeur pendant ou à la fin de la période d'essai. Enfin, l'assurance chômage peut être réclamée par les agents publics mis en disponibilité non rémunérée ou en congé non payé pour des raisons de santé, ou faute de postes vacants.