Après une hausse en 2019 et en 2020, le plafond annuel de Sécurité Sociale (PASS) restera inchangé cette année. La mesure a été prise pour se conformer à la recommandation émise par la Commission des comptes de la Sécurité sociale dans un rapport sorti au dernier trimestre de l’année 2020. Celle-ci préconisait le gel du montant du PASS afin d’atténuer l’effet de la baisse du salaire moyen par tête en 2020 à cause de la crise sanitaire. Un nouveau décret vient de fixer de nouvelles modalités de calcul du montant pour les années à venir.
Le PASS 2021 a été maintenu à son niveau actuel
Si le plafond annuel de Sécurité Sociale est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires, cette année fera exception. Son montant annuel restera inchangé par rapport à l'an dernier, soit 41 136 euros. Le PASS sert généralement de référence pour calculer certaines cotisations, comme l'assurance vieillesse et les complémentaires santé.
Il est aussi utilisé comme base de calcul pour le montant maximum des prestations sociales, telles que les indemnités journalières en cas de maladie ou la pension d'invalidité ou capital décès ainsi que pour la gratification minimale des stagiaires. À noter que le montant du PASS est fixé par l'assurance maladie.
De nouvelles règles de revalorisation applicables dès 2022
Pour prévenir une augmentation notable du PASS en 2022, un nouveau décret paru au Journal officiel du 29 juillet 2021 prévoit de modifier les modalités de calcul pour les années antérieures à sa reconduction de valeur.
Pour le plafond de 2022 qui aurait dû se baser sur l'évolution négative du salaire moyen par tête (SMPT) entre 2020 et 2021, un amendement a été apporté pour que le montant ne soit pas réduit pour la deuxième année consécutive.
En fin de compte, soit elle est révisée à la hausse, soit elle s'aligne à celle en vigueur actuellement. En effet, une autre disposition précise que lorsque le plafond pour l'année civile suivante, qui est défini d'après l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, est moins élevé que la valeur du PASS en vigueur au cours de l'année, sa reconduction se fait d'office pour l'année civile suivante.