Depuis le 1er avril 2022, de nouveaux plafonds de revenus sont appliqués pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire. Une couverture qui a remplacé l’Aide au paiement de la complémentaire santé et la Couverture maladie universelle complémentaire. Proposée aux foyers vivant avec des ressources modestes, celle-ci complète les prises en charge de l’assurance maladie.
Les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de la complémentaire santé solidaire (CSS) ont été rehaussés. Désormais, cette couverture est accordée gratuitement à une personne seule au cas où ses ressources annuelles sont inférieures à 9 203 euros. À partir de cette somme jusqu'à 12 424 euros, l'obtention de la CSS s'effectue moyennant paiement d'une participation financière.
N'ayant subi aucune modification depuis 2019, le montant de cette dernière varie selon l'âge des personnes composant un ménage. Pour un individu de plus de 70 ans, il s'établit à 30 euros mensuels tout au plus. Pour les 29 ans ou moins, la note est fixée à 8 euros par mois.
Le nombre de bénéficiaires augmentera certainement
Du côté des départements d'outre-mer, les plafonds à considérer pour une personne seule s'élèvent à :
- 10 243 euros pour la CSS gratuite ;
- 13 828 euros pour la variante avec participation forfaitaire.
À la fin décembre 2021, 7 millions de Français possédaient un contrat de complémentaire santé solidaire (CSS). Dans les détails, la Caisse nationale d'Assurance maladie a recensé 1,5 million d'attributaires avec participation financière. Les 5,5 millions restants profitaient de cette couverture en toute gratuité. Avec l'application des nouveaux plafonds, ces chiffres connaîtront quelques évolutions durant les prochains mois. Ce qui produira un impact sur l'activité des distributeurs de mutuelle santé.
Pour information, les personnes éligibles à la CSS doivent se rapprocher de leur CPAM d'affiliation pour en faire la demande. Dans cette démarche, il leur faudra remplir le formulaire Cerfa n°12504*09, à envoyer à cet organisme.
La liste des revenus pris en considération a été réformée
Lors de l'appréciation du droit à la complémentaire santé solidaire, certains revenus n'entrent pas en ligne de compte :
- L'allocation de rentrée scolaire ;
- La prime d'activité ;
- La prestation d'accueil du jeune enfant ;
- L'allocation d'éducation de l'enfant en situation de handicap ;
- Etc.
Par ailleurs, les attributaires du Revenu de solidarité active (RSA) sont automatiquement éligibles à la CSS. Tous les membres de leur ménage bénéficient également de ce même droit.
Hormis ces ressources, tout ce qui est perçu durant les 12 mois précédant une demande de CSS est comptabilisé :
- Loyers provenant d'une habitation donnée en location ;
- Intérêts de placements financiers ;
- Salaires, honoraires… ;
- Pensions alimentaires ou de retraite ;
- Allocations familiales ;
- Prestation chômage ;
- Etc.
Dans ce cadre, les revenus sont majorés d'une somme forfaitaire pour les :
- Attributaires d'une aide au logement ;
- Occupants à titre gratuit ou propriétaires d'un bien immobilier.
En fonction de leur situation familiale, ce montant est compris entre 12-16,5 % du RSA. Pour un couple, il s'élève à 138,12 euros, contre la moitié pour un individu seul.