Les employés de l’administration publique n’auront plus à payer que 50 % de leurs primes d’assurance santé. L’autre moitié sera à la charge de leurs employeurs. C’est là un des points clés du projet d’ordonnance élaboré par le ministère de la Transformation et de la Fonction publique. Une initiative prévue entrer en vigueur en 2024, saluée par les syndicats en dépit de quelques imprécisions.
Réduire l'inégalité entre les employeurs publics et privés
À la différence des salariés du secteur privé, les employés de l'administration publique supportent la plupart du temps la totalité du coût de leur complémentaire santé. Dans le contexte de la crise pandémique, l'exécutif désire réparer cette inégalité.
Le projet de réforme se veut même plus ambitieux. Des négociations collectives sont envisagées pour instaurer des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ce qui permettra de placer les employeurs publics et privés sous le même régime fiscal et social.
Selon les statistiques, 5,6 millions d'employés de l'administration publique sont concernés par cette mesure. Ainsi, ces derniers ne payeront plus que la moitié du montant de leurs cotisations. L'autre moitié sera financée par l'entité qui les emploie.
La réforme sera conduite en deux étapes, avec l'entrée en vigueur d'un palier de 25 % en 2022. En revanche, le calendrier n'est pas le même pour tous. Les agents hospitaliers et territoriaux devront attendre 2026 pour bénéficier de cette nouvelle disposition.
Des échéances trop lointaines
Les textes concernant cette proposition de réforme seront présentés aux syndicats salariés et organismes publics en janvier, et passeront en Conseil des ministres avant le mois de mars.
Annoncée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, l'initiative a été saluée par les syndicats de fonctionnaires. Les représentants syndicaux regrettent toutefois l'échéance de la mise en application, jugée trop lointaine, surtout pour les agents hospitaliers et territoriaux.
La plupart estiment que
L'État doit être en mesure de prendre des engagements pour que la réforme soit effective pour tous les agents de la fonction publique d'ici 2024.
Outre les insatisfactions sur le calendrier et les échéances, plusieurs questions restent encore sans réponses. Les syndicalistes s'interrogent sur le panier de soins concerné et le montant de participation des agents. Tous attendent de voir le texte du décret et la feuille de route pour exprimer leurs opinions.