Déterminer le régime de protection sociale des travailleurs de plateformes a toujours été une tâche complexe, le statut dudit travailleur n’ayant jamais été défini de manière claire. Aujourd’hui, il est impossible d’affirmer avec certitude si ce dernier est un salarié de la plateforme ou bien un prestataire qui effectue son activité personnelle en qualité d’indépendant.
Les travailleurs des plateformes sont-ils indépendants ?
À cette question, les opinions divergent et même les plateformes et ceux qui travaillent pour elles ne sont pas d'accord.
D'ailleurs, jusqu'ici, aucun texte ne définit clairement le statut de ces travailleurs alors que cette information influe grandement sur la protection sociale, dont ils peuvent bénéficier.
À titre d'exemple, un travailleur clairement établi comme étant indépendant ne recevra pas forcément le même devis mutuelle qu'un travailleur au sein d'Uber ou de Deliveroo dans le cas où il chercherait à adhérer à une mutuelle.
Fournir un cadre bien défini aux travailleurs des plateformes
La volonté du gouvernement est aujourd'hui de mettre un terme à ce flou qui entoure le statut des travailleurs des plateformes en tranchant une bonne fois pour toutes et en autorisant ces dernières à mettre en place des prestations santé à l'ensemble de ses travailleurs. À noter toutefois qu'il ne devrait pas être question de prévoyance.
Auparavant, il a été envisagé de créer un statut à mi-chemin entre indépendant et salarié, mais cette idée semble avoir pris du plomb dans l'aile.
Autre proposition, celle de laisser le choix aux travailleurs des plateformes en ce qui concerne l'adhésion ou non au régime général de sécurité sociale. Un choix qui peut s'avérer pertinent dans les moments où l'activité n'est pas très florissante (revenus moindres).
Une position qui ne fait pas l'unanimité
Le fait que le régime de protection de cette catégorie de travailleurs soit justement rattaché à ces plateformes est loin de convaincre tout le monde. Le néo-syndicat Indépendants.co, par exemple, trouve qu'il serait plus judicieux de rattacher le régime aux travailleurs eux-mêmes.
De même, le Sénat ne semble pas partager le point de vue du gouvernement et pourrait lui mettre des bâtons dans les roues : en rejetant notamment le texte de loi introduit dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS 2022).
La tentative sera vaine puisque l'Assemblée nationale finira par l'adopter, mais ce sera un moyen pour le Sénat de manifester son désaccord.