Il est devenu possible de résilier un contrat d’assurance santé par lettre ou à distance sans avoir à se déplacer auprès de son assureur. Depuis 2015, la loi Hamon autorise la résiliation infra-annuelle des couvertures maladie collectives ou individuelles. Une analyse plus poussée a été menée afin de connaitre les modalités de cette rupture de contrat infra-annuelle.
En couverture maladie, la rupture infra-annuelle est devenue effective depuis 2015, conformément à la loi Hamon. Mais les contours de cette résiliation sont actuellement définis par la loi du 14 juillet 2019. Un autre décret sera d'ailleurs publié le 1er décembre 2020 prochain pour fournir plus de précisions sur les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle règle appliquée aux contrats de mutuelle santé en cours.
La cessation revêt, en effet, de nouvelles modalités et des mandats plus élargis, malgré des incertitudes persistantes, notamment au niveau de ces contours. Quels sont les points à retenir concernant ce nouveau dispositif ? Et quelles sont les conséquences de la facilitation des démarches de résiliation ?
La facilitation des modalités de résiliation infra-annuelle
En pratique, la résiliation infra-annuelle peut être opérée au bout d'un an de souscription à des complémentaires santé. La demande peut être envoyée à tout moment et prendra effet au plus tard un mois après sa réception par l'assureur. Ce dernier est tenu de mentionner cette faculté dans chaque bulletin d'adhésion ou chaque nouveau contrat. Le bénéficiaire de la couverture complémentaire peut annuler son adhésion par lettre ou par le biais de tout autre support, sans avoir à se présenter auprès de l'organisme d'assurance.
Ceci étant aux fins d'abréger les démarches et de limiter les déplacements. Une fois la résiliation validée, l'assureur devra envoyer une notification de réception. Cette liberté de choix dans la continuité ou non du contrat, s'accompagne alors d'un accusé par écrit de la notification.
L'assuré doit cependant justifier sa décision de rompre la collaboration en ménageant une preuve. Sans cela, l'assureur peut ne pas prendre en compte de sa requête. Et pour pouvoir élaborer un nouveau contrat avec un autre établissement, l'intéressé doit signer un mandat de cessation de convention adressé à la nouvelle compagnie.
Les conséquences d'un mandat de résiliation
Tout organisme assureur a l'obligation de mettre en place les formalités nécessaires à l'exercice du droit de rupture infra-annuelle. Il doit mettre à la disposition des assurés des modèles de lettre de résiliation. Certains iront même jusqu'à la prise en charge de l'envoi de ces courriers. Il appartiendra aussi aux compagnies d'assurance de mettre en place un dispositif de sécurisation de ces demandes d'arrêt de contrat.
Enfin, les assureurs doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucune interruption de la couverture de l'adhérent pendant la procédure. Ils devront aussi indiquer la valeur réelle des frais de gestion ainsi que le rapport entre le montant des cotisations encaissées et la somme des prestations versées.
Toujours est-il que cette faculté de résiliation infra-annuelle ne manque pas de soulever des incertitudes sur le contenu des contrats et la gestion des demandes déposées. Quoiqu'il faille admettre que les conséquences de cette réforme ne sont pas négligeables. En effet :
- les effets d'aubaine s'allongent
- la mutualisation diminue
- une meilleure solvabilité des organismes d'assurance
- la possibilité de la segmentation tarifaire