Le ministère de la Santé reste sur ses positions malgré les polémiques qui entourent les pratiques des réseaux de soins. Selon l’exécutif, les réseaux formés par les complémentaires contribuent à la modération des tarifs. Ce constat a été formulé lors de la consultation d’une proposition de loi. Cette dernière porte sur le droit de mettre fin au contrat sans frais.

Davantage de mutuelles orientent leurs patients vers un réseau de professionnels de santé. De cette manière, ils peuvent profiter de tarifs plus compétitifs, même pour des soins ou équipements particulièrement coûteux. C'est le cas des dépenses en optique et des soins dentaires. Il en est de même pour l'achat de prothèses auditives.

Si les réseaux permettent de maîtriser les frais de santé, ils ne font l'objet d'aucune surveillance. Une situation qui inquiète un parlementaire. Ce dernier avance que la politique adoptée par les plateformes qui rassemblent des complémentaires santé traduit une certaine inégalité dans l'accès aux soins médicaux. Le ministère de la Santé n'a pas manqué de réagir.

Le gouvernement a confiance dans la capacité des réseaux à contenir les tarifs

La réponse du ministère de la Santé dévoilée dans le JO Sénat du 9 avril dernier montre une prise de position en faveur des plateformes de complémentaires. Elle indique que le plafonnement des tarifs contribue à leur maintien par les acteurs de santé, dans des zones recensant des différences de prix significatives.


D'ailleurs, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié en 2017 un rapport à ce sujet. L'étude affirme que les écarts de prix des verres pour adultes se limitent à moins de 20 % à l'intérieur des réseaux. Du côté des montures, ils s'établissent à moins de 10 %.

Le corps de contrôle interministériel qui exerce dans le secteur social s'est révélé toutefois sceptique concernant l'influence des réseaux sur la qualité des soins. De plus, il a déploré le fait que le choix d'intégrer une plateforme permettant d'accéder à de meilleurs tarifs appartienne aux mutuelles santé plutôt qu'aux adhérents. Selon l'institution, les réseaux de complémentaires mettent les professionnels de santé sous pression.

Un membre du Sénat dénonce les pratiques des plateformes de mutuelles

Alain Schmitz, sénateur dans les Yvelines, qualifie certains procédés utilisés par les plateformes de discriminatoires, aussi bien sur le plan pécuniaire que géographique. Dans le détail, leur convention stipule la possibilité d'amoindrir les remboursements des assurés qui ne se tournent pas vers des acteurs de leur réseau. Cette pratique peut concerner non seulement les soins médicaux, mais aussi les équipements.

Par ailleurs, le parlementaire n'est pas convaincu que les réseaux de soins participent réellement à modérer, comme l'affirme le gouvernement. Selon lui, les tarifs appliqués par les professionnels de santé ne sont pas impactés par le remboursement différencié. Ce dernier, par la même occasion, ne se répercute pas sur les dépenses que doivent prévoir l'assuré et la Sécurité sociale.

Le sénateur ajoute que seule l'aptitude des réseaux à fixer des prix négociés sans déposséder les adhérents de leur droit au remboursement permet une régulation des soins. La maîtrise des dépenses se traduira concrètement par la diminution de l'assiette de remboursement de l'Assurance Maladie. Il en va de même pour celle des mutuelles, ce qui influera sur le reste à la charge des assurés.