Le Conseil d’État a récemment reçu le projet de décret précisant les modalités d’application de la résiliation infra-annuelle des couvertures santé complémentaires. Cette étape finalise la réforme avant son entrée en vigueur en décembre prochain. Pour rappel, celle-ci résulte de la loi du 14 juillet 2019 sur le droit de résilier gratuitement les contrats de complémentaire santé.
La réforme portant sur la résiliation des contrats de mutuelle santé a soulevé de nombreux débats cet été. Les acteurs du secteur ont notamment redouté une extension exagérée de l'application de la nouvelle mesure. En effet, la formulation du projet de décret suggérait une application de la résiliation infra-annuelle à des domaines non prévus au départ.
La version finale du texte est récemment passée devant le Conseil d'État. À ce stade, les assureurs manifestent uniquement leur déception concernant la date d'application de la réforme. Ils auraient souhaité bénéficier du report réclamé en raison du contexte actuel. Leur requête a visiblement été rejetée.
Une démarche plus simple
Dès l'entrée en vigueur de la réforme, les Français auront le droit de résilier leur mutuelle à tout moment après la première année de souscription. Ils devaient auparavant attendre l'échéance annuelle avant de pouvoir changer d'assureur. Selon le Code des assurances (art. 113-14), les clients peuvent procéder à la résiliation via :
- Tout support durable (lettre ou autre) ;
- Une déclaration déposée au siège social de l'assureur ou auprès de son représentant ;
- Un acte extrajudiciaire ;
- Le même moyen de télécommunication que celui proposé par l'assureur pour la souscription ;
- Tout autre support ou canal prévu dans les termes du contrat.
La notification de résiliation peut être transmise par l'adhérent ou sa nouvelle compagnie d'assurance. Le destinataire sera tenu d'en accuser réception. Il devra ainsi envoyer à son ancien client un avis de dénonciation (ou de résiliation) contenant la date de prise d'effet de la rupture du contrat.
Suite à la réforme, les premières résiliations ne seront effectives qu'en janvier prochain en raison de la durée du préavis applicable (un mois).
Une réforme favorable aux consommateurs
Concrètement, le projet de décret précise les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle. Le texte indique également les différentes informations à échanger entre les assureurs et les clients au cours de la procédure de résiliation. Il fournit enfin des détails sur la démarche à suivre pour le nouvel assureur afin d'informer l'ancienne compagnie d'un adhérent de son projet de rompre son contrat.
À la base, cette réforme vise à faciliter la résiliation des contrats de complémentaire santé pour stimuler la concurrence. L'initiative est supposée créer une dynamique avantageuse pour les consommateurs. En effet, leur pouvoir d'achat devrait être amélioré grâce à des garanties plus transparentes et à un marché davantage fluide.
En raison des effets de la crise du Covid-19 sur leur activité, les professionnels du secteur ont réclamé un ajournement de 6 mois du calendrier initial. Cette demande a notamment été formulée par la FFA, la FNMF et le CTIP. Cependant, elle n'a pas été retenue.
Ainsi, les assureurs disposent de moins de 3 mois pour s'adapter aux nouvelles mesures concernant la résiliation des contrats de mutuelle santé. Ils devront prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer dans les temps.