Depuis début décembre, tous les particuliers désireux de changer de mutuelle peuvent le faire à tout moment, à condition que leur contrat date de plus d’un an. Cette réforme, accueillie fraîchement par les assureurs, est vue d’un bon œil par l’UFC-Que choisir, qui salue son impact favorable sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des assurés.

Entre l'annonce de nouvelles aides financières aux entreprises et l'augmentation des tarifs réglementés du gaz, l'actualité législative de décembre est assez chargée. La principale nouveauté de ce mois concerne toutefois l'entrée en vigueur de la loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance complémentaire. Il aura fallu attendre plus d'un an après le vote du texte pour voir le décret d'application publié par l'exécutif.

Selon les assureurs, ce changement n'entraînera pas une réduction globale des prix, dans un marché jugé très concurrentiel depuis des années. L'association UFC-Que choisir, en revanche, estime que cette réforme améliorera significativement le pouvoir d'achat des assurés dans leur globalité.


Une réforme à 1,2 milliard d'euros pour les assurés

La résiliation infra-annuelle d'une assurance complémentaire santé est possible pour tous les particuliers depuis mardi 1er décembre. Cette réforme autorise les assurés à dénoncer et résilier leur mutuelle à tout moment, sans frais supplémentaires, après le premier anniversaire de leur contrat. C'est une mesure consécutive à une demande du président Emmanuel Macron en 2018, qui souhaite alors que les assureurs fassent des concessions en faveur du pouvoir d'achat des Français.

Du côté des assurances, la tendance est à la minoration de l'apport financier de ce changement. L'association UFC-Que choisir, elle, estime que cette nouvelle possibilité offre des perspectives d'économies à l'ensemble des assurés. Les représentants des consommateurs chiffrent l'effet sur le pouvoir d'achat à 1,2 milliard d'euros, une somme non négligeable par rapport aux 38,2 milliards d'euros de cotisations du marché de la complémentaire en 2019.

Un droit déjà existant en assurance automobile et habitation

La RIA n'est pas vraiment une nouveauté en soi, dans la mesure où ce droit existe déjà sur les contrats d'assurance habitation et automobile. Les assurés sont donc plus ou moins habitués à cette possibilité. Les assureurs s'appuient sur cette logique pour affirmer qu'il n'y aura pas de dénonciation de contrat en masse après cette réforme. Les baisses de prix seraient ainsi limitées.


À l'inverse, les mutuelles et les compagnies d'assurance craignent que ce changement encourage les comportements nocifs de particuliers peu scrupuleux et rajoute plus de tensions sur leurs finances, déjà tendues. Les ministères de la Santé et de l'Économie ne partagent pas cet avis, arguant que la RIA simplifiera la vie des assurés et optimisera en même temps leur pouvoir d'achat.

Dans l'actualité réglementaire de décembre, il convient de noter aussi le renforcement des aides d'État en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire. Les commerces et PME fermés ou ayant subi une perte de revenus d'au moins 70 % pourront prétendre à une indemnisation correspondant à 20 % de leur chiffre d'affaires mensuel et plafonnée à 200 000 euros. Si cette nouvelle aide est moins avantageuse que le fonds de solidarité de 10 000 euros, l'entreprise peut choisir ce dernier, sachant que ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.