Le projet de loi visant l’amélioration de l’accès aux soins déposée par la députée Stéphanie Rist a été adopté par le Sénat après avoir été grandement modifié. En effet, la Commission des affaires sociales de la Chambre haute a apporté 22 amendements au texte fortement contesté par les médecins libéraux.
Ces derniers s'opposent en effet à l'élargissement des compétences des infirmiers en pratique avancée (IPA). Raison pour laquelle plusieurs milliers d'entre eux étaient venus devant le Palais de Luxembourg pour manifester contre cette mesure.
Les sénateurs n'ont pas supprimé l'article qui prévoit l'extension des compétences de l'IPA, mais ils ont demandé un encadrement du dispositif par un décret en Conseil d'État après consultation des avis de l'Académie de médecine, de la Haute Autorité de Santé et des organisations professionnelles de santé.
Exclusion des CPTS des structures d'exercice coordonnées
L'accès direct aux IPA et aux masseurs kinésithérapeutes n'a pas été remis en question par la Chambre haute, mais les sénateurs insistent sur l'importance de la sécurisation des parcours de soins individuels. Pour cela, ils ont exclu les CPTS (Communauté professionnelle territoriale de santé) des structures d'exercice coordonnées.
Ainsi, ces professionnels de santé ne pourront primo-prescrire des médicaments que dans un lieu d'exercice coordonné par des médecins, comme les établissements de santé pluridisciplinaire ou centres médicaux regroupant plusieurs professionnels de santé. Seuls les orthophonistes sont autorisés à procéder à des primo-prescriptions dans le cadre de la CPTS.
Pour rappel, le remboursement des médicaments achetés en pharmacie par la Sécurité sociale dépend des conditions de prescription et de délivrance. Outre cela, le médicament doit se trouver sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
Le taux de remboursement varie en fonction de la catégorie du médicament concerné, et la part non remboursée peut être prise en charge par l'assurance santé du patient.
En se faisant aider par un comparateur mutuelle santé, il est possible d'accéder facilement aux offres qui proposent les meilleurs remboursements.
Pas d'encadrement réglementaire du contrat d'engagement territorial
L'article sur le contrat d'engagement territorial a été également retiré par la commission des affaires sociales du Sénat.
Selon les explications données, ce sujet ne doit pas faire l'objet d'un encadrement réglementaire, d'autant plus que les négociations conventionnelles sont en cours.
- Le texte sur l'accès direct aux IPA a été adopté par le Sénat, lequel demande un encadrement plus strict.
- L'article sur le contrat d'engagement territorial des médecins libéraux a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.