Le Conseil fédéral suisse a récemment lancé une consultation sur l’éventuel remboursement des réserves excédentaires des assureurs maladie. Dans l’ensemble, ce projet gouvernemental a provoqué des réactions assez mitigées. L’initiative a notamment soulevé le débat parmi les professionnels du secteur. Les associations de consommateurs, de leur côté, préféreraient la mise en place d’une mesure obligatoire.

Les primes d'assurance maladie sont habituellement fixées en se basant sur trois principaux facteurs. Les assureurs tiennent compte des coûts de l'exercice écoulé et de l'année en cours, puis des projections pour la suivante. Avec ce mode de calcul, les cotisations versées par les Suisses dépassent souvent les dépenses réelles des caisses maladie.

Cet écart entraîne ainsi une hausse continue de la capitalisation des acteurs du secteur. Dans ce contexte, les autorités fédérales encouragent ces derniers à réduire volontairement leurs réserves et à rembourser les cotisations excédentaires. Le projet a été soumis à consultation du 18 septembre au 18 décembre dernier, pour une application dès juin prochain.


Une opposition partagée

Lors de la récente consultation, Curafutura a rejeté l'idée d'obligation suggérée par les groupements des consommateurs. L'association regroupe les assureurs CSS, CPT, Helsana et Sanitas. Selon l'organisation, la réduction volontaire des réserves est amplement suffisante pour favoriser les assurés. Les professionnels concernés suivront en effet le jeu de la concurrence.

Dans l'ensemble, Curafutura est favorable au projet de révision de l'OSAMal (ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie). L'association souhaiterait toutefois la mise en œuvre d'une réforme plus poussée. L'exécutif devrait notamment permettre d'intégrer davantage les réserves dans l'estimation des cotisations pour les années suivantes. Ce mode de calcul facilitera ainsi la réduction des primes et des excédents.

Santésuisse, pour sa part, s'oppose au projet visant à réduire les réserves. L'association trouve cette initiative inadaptée, surtout face au contexte actuel. Selon elle, l'efficacité des assureurs repose essentiellement sur leurs réserves. Ces dernières sont par ailleurs nécessaires pour garantir la stabilité du système en période de crise.

Comme l'a indiqué l'association des assureurs maladie :

Le montant des réserves doit être décidé par les assureurs en toute connaissance de cause, car ce sont eux qui assument la responsabilité de leur entreprise, et non pas les politiques qui réalisent un diagnostic à distance.

D'après Santésuisse, les réserves excédentaires ont notamment permis de maintenir le montant des primes malgré la pandémie. Réduire les capitaux disponibles reviendrait ainsi à limiter les capacités des assureurs et à exposer les assurés aux aléas conjoncturels. De plus, l'association considère les réserves actuelles comme étant déjà relativement faibles, à raison de quatre mois de cotisations environ.


Des initiatives insuffisantes

La FRC (Fédération romande des consommateurs) s'est réjouie de l'attention accordée récemment aux réserves des assureurs maladie. Cela dit, l'association n'envisage pas de soutenir le projet pour autant. Elle estime que les professionnels du secteur bénéficient encore d'une marge trop importante. Ils pourraient ainsi profiter de cette latitude, au détriment des consommateurs.

D'après la FRC, les assureurs devraient être obligés de rembourser en une fois le montant excédentaire de leur réserve. La redistribution devrait par ailleurs devenir obligatoire dès l'apparition d'excédents à hauteur de 105 % à 110 %. Au-delà des détails techniques, l'association insiste sur l'importance de l'instauration d'une mesure obligatoire.

En effet, sans obligation formelle, les acteurs du secteur risquent de transformer en argument commercial le remboursement des réserves excédentaires. Il devrait pourtant s'agir d'une simple application de la loi en vigueur. Enfin, la Fédération réclame une modification du système de calcul des cotisations. Elle souhaiterait l'abandon des projections en faveur des coûts réels dans le domaine de la santé.

Le projet gouvernemental a, en revanche, été soutenu par la CDS (Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé). L'organisme considère l'initiative comme conforme avec les valeurs fondatrices des caisses maladie et du système de sécurité sociale. Toutefois, il doute de son efficacité, en raison du caractère incitatif et facultatif de la réduction des réserves excédentaires.

La CDS réclame ainsi divers réajustements du projet. Certains termes comme « réserves excessives », par exemple, sont sujets à interprétation et doivent donc être clarifiés. Il serait même préférable d'engager une réforme de la loi plutôt qu'une révision de l'ordonnance, selon l'organisation.