Sommaire
Les taxes à l’égard des mutuelles santé, des assurances et des institutions de prévoyance sont en hausse continuelle depuis 1944, l’année de leur mise en place. Et cette tendance n’est pas près de s’arrêter. Selon la Mutualité française, cette fiscalité a augmenté de 650% en 15 ans. Deux changements majeurs sont d’ailleurs constatés en 2006 et 2009.
Durant la période de confinement, la complémentaire santé a réalisé des économies sur les remboursements de soin, estimées à plusieurs milliards d'euros. Un beau pactole, dont le gouvernement souhaite en prélever une partie à titre d'une contribution exceptionnelle afin de renflouer les caisses de la branche maladie de la Sécu. Il faut dire que l'assurance maladie a été mise à mal cette année avec des pertes à hauteur d'une trentaine de milliards d'euros.
Cette contribution devrait intervenir d'ici peu et le versement se fera en deux temps, comme l'expliqué le ministère de la Santé, et se basera sur le principe de la TSA.
Une contribution générale
La taxe sur les économies de remboursements a fait grincer des dents du côté des mutuelles, des assurances santé et des institutions de prévoyance. Celles-ci ont indiqué qu'ils dont déjà affaire à des rattrapages de soins, notamment une surconsommation d'interventions dentaires. Sans compter la hausse perpétuelle de la fiscalité sur la complémentaire santé. La Mutualité française avait, d'ailleurs, indiqué en 2017 que : cette taxe :
[NDLR : Cette taxe] a augmenté de plus de 650% en moins de 15 ans. Et la hausse devrait se poursuivre dans une fourchette de 3,8 à 6,6 points si l'on en croit la Cour des comptes.
Si on se penche d'un peu plus près sur la fiscalité de la complémentaire santé, on note cette hausse continue. De 1944 à 2002, seuls les assureurs devaient s'acquitter d'une taxe de 7% sur les conventions d'assurance. Mais le projet de loi datant de juillet 1999 a décidé de mettre aussi à contribution les mutuelles santé et les institutions de prévoyance. Les trois familles de l'assurance devaient désormais payer un impôt à hauteur de 1,75%, dite contribution CMU, sur les cotisations perçues en matière de soins.
Les fonds encaissés via cette taxe étaient ensuite attribués au Fonds CMU afin de financer la couverture santé des personnes aux revenus modestes.
Cet impôt a subi par la suite deux augmentations majeures en une décennie. En 2006, elle était passée à 2,5 % puis à 5,9% au 1er janvier 2009.
Une hausse perpétuelle
En 2011, la fiscalité sur la complémentaire santé accusait une autre modification. La loi des finances datant de la même année a décrété la substitution de la contribution CMU par la taxe de solidarité additionnelle (TSA) réévaluée à 6,27%. Ce texte a aussi instauré la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Il a également mis fin à l'exonération d'impôt, dont bénéficiaient les contrats complémentaires dits responsables.
Ainsi à partir de 2011, les cotisations encaissées via ces contrats ont fait l'objet d'une imposition à hauteur de 7%, contre 14% pour les contrats non responsables depuis 2014. Cependant, comme le note la Mutualité française, l'assurance de transports terrestres et aériens ainsi que l'assurance de crédit restent exonérées de taxes.
Une dernière modification interviendra en 2016, faisant fusionner la TSA et la TSCA. La nouvelle TSA affiche une fiscalité de 13,27%, pour les contrats responsables et 20,27% pour les contrats non responsables.
Une taxe sur le forfait patientèle médecin traitant devait par la suite survenir en 2021, mais son entrée en vigueur devrait être repoussée, compte tenu de la contribution covid décrétée par le ministère de la Santé.