Depuis le 1er décembre 2020, les démarches de rupture de contrat de mutuelle santé ont été assouplies. En outre, les résiliations n’accuseront plus d’aucuns frais supplémentaires amputés à l’assuré, lui offrant ainsi la possibilité de changer d’assureur si celui-ci lui propose un produit ou un service plus alléchant. De quoi faire jouer la concurrence dans le milieu de l’assurance.

La pandémie du covid-19 continue de faire des émules et reste aujourd'hui le principal sujet d'actualité, mettant au second plan diverses conjectures et bien d'autres mesures gouvernementales. Pourtant, cette année est en vigueur une réforme importante dans le secteur de l'assurance. En effet, depuis le 1er décembre dernier, un assuré peut résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé sans pour autant être pénalisé, à la condition toutefois que le contrat ait atteint au moins un an d'engagement.

Cette réforme gouvernementale vise à faire jouer la concurrence afin que les particuliers puissent bénéficier d'offres plus avantageuses sans qu'ils soient pénalisés par les compensations financières que pourrait engendrer cette rupture.


Faire jouer la concurrence

La possibilité de résilier sa couverture maladie complémentaire à une date différente de l'échéance du contrat était un sujet largement débattu et médiatisé l'année dernière. De nombreuses associations de consommateurs avaient d'ailleurs exigé de l'État qu'il la mette sur pied le plus tôt possible pour donner plus de liberté aux particuliers qui étaient parfois en quelque sorte prisonniers de leur contrat.

En effet, même si les assurés arrivaient à dénicher une offre plus avantageuse, les frais accompagnant la rupture avec l'actuel assureur revenaient au même coût que s'ils poursuivaient leur collaboration avec ce dernier. D'où la réticence des consommateurs à quitter la compagnie, malgré le fait que l'autre établissement d'assurance ait pu répondre au mieux à leurs attentes.

Une situation qui devrait changer, car depuis le 1er décembre 2020, on peut désormais résilier son complémentaire santé sans frais et sans préavis, comme il était d'augure auparavant, après la première date d'anniversaire du contrat. L'État se félicite d'ailleurs de l'entrée en vigueur de cette réforme et a déclaré dans un communiqué de presse :

Il s'agit d'une mesure importante tant en termes de simplification de la vie quotidienne des Français qu'en termes de pouvoir d'achat.

Les démarches à suivre

La possibilité de résilier son contrat de mutuelle santé reste toutefois à relativiser. En effet, cette alternative n'est valable que sous réserve d'au moins un an d'engagement révolu. Ainsi, dans l'éventualité où l'assuré souhaiterait mettre fin à sa couverture actuelle, il pourra procéder de deux manières différentes.


Soit, il envoie une lettre de résiliation, en recommandé avec avis de réception à sa mutuelle. Dans ce cas-ci, la rupture prend effet un mois après réception de la demande par l'organisme d'assurance.

Soit, il peut charger son nouvel assureur de s'occuper de ces démarches et devra ainsi leur fournir toutes les informations relatives à l'ancien contrat, comme entre autres les références afférentes à l'ancienne convention.

À l'annonce de cette réforme, de nombreux salariés se sont demandé s'ils pouvaient résilier la complémentaire santé souscrite par son entreprise, la réponse est non. En effet, il est à rappeler que la mutuelle entreprise est à la charge de l'employeur et est obligatoire, il en revient donc uniquement à ce dernier de prendre cette décision et de rompre ou non le contrat qui le lie à l'établissement assureur.