Dès l’année prochaine, les Français pourront passer par le « permis de construire en ligne ». Un dispositif qui simplifiera les formalités pour ceux qui souhaitent mener des travaux d’agrandissement, de construction, etc. Toutefois, dans certaines villes, son déploiement s’opèrera de manière graduelle. Concernant les compétences des mairies, elles demeurent les mêmes malgré l’apparition de cette nouvelle démarche.
En France, le ministère du Logement s'attèle actuellement à un projet de numérisation des formalités liées aux permis de construire. Dénommé « Permis de construire en ligne » ou Démat.ADS, celui-ci devrait être accompli dès le début de l'année prochaine.
D'ici le mois qui vient, l'on pourra alors suivre les démarches visant à demander cette autorisation sur Internet. Gratuites et simplifiées, celles-ci sont accessibles n'importe où et n'importe quand. Alors que cette nouvelle possibilité est privilégiée par les usagers, les dispositifs classiques demeureront disponibles. Les utilisateurs pourront toujours passer par les formulaires de demande de permis de construire ou d'autorisation d'urbanisme en version papier.
L'État a mis différents hubs à disposition des communes
La demande s'effectuera toujours auprès de la municipalité de la ville où l'on prévoit de réaliser des travaux ou construire. Toutefois, les mairies se mettront en rapport sur Plat'AU. Une plateforme développée par l'Exécutif pour réunir tous les acteurs dans le maillage de l'urbanisme afin de faciliter les formalités. Dans l'objectif de simplifier le processus pour l'ensemble des autorisations d'urbanisme, le gouvernement offre aux villes une série de programmes informatiques :
- AVIS'AU ;
- RIE'AU ;
- AD'AU ;
- Plat'AU.
En rapport avec ce dernier outil, le ministère du Logement informe que certaines villes connaîtront un retard de raccordement. Le département prévient qu'au début janvier 2022 :
60% des centres instructeurs (réunissant plusieurs communes) qui en ont l'obligation - soit 1 800 sur un total de 2 800 -, devraient être raccordés à Plat'AU. […]
De mois en mois l'année prochaine, ce pourcentage devrait augmenter. En attendant que cette hausse survienne, il suffira pour stimuler le nombre de projets immobiliers en concrétisation. Ce qui influera positivement sur les ventes et donc la consultation de sites de comparateur assurance habitation.
Les règles d'attribution des autorisations restent inchangées
Cependant, le ministère prévoit que dès début 2022, toutes les municipalités devront être capables de :
[…] Recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Et de poursuivre que les communes comptant 3 500 résidents ou plus devront aussi produire numériquement leur instruction. De manière concrète, dans ces villes, les hubs sur Internet susmentionnés devront être utilisés pour :
- Le dépôt de requête ;
- La transmission des documents complémentaires.
Dans ce cadre, Les Échos admettent que la plateforme Plat'AU assure une meilleure correspondance entre les pôles en cause :
- Bâtiments de France ;
- Département ;
- Municipalité.
Néanmoins, l'accès à celle-ci est fermé aux particuliers. Par conséquent, suivre l'état d'avancement du dossier en ligne devient impossible. Enfin, l'État précise :
Les compétences des collectivités ne changent pas, pas plus que les règles d'octroi.