En Angleterre, le gouvernement vient d’adopter une loi qui vise à protéger les locataires des prix exorbitants et abusifs. Cette nouvelle loi met en exergue les frais désormais applicables, et ceux que les propriétaires et les agences ne seront plus en mesure de facturer. Les locataires pourront ainsi se réjouir de frais de dossier plus allégés.
La location est un recours possible pour ceux qui envisagent de s'installer à Londres, que ce soit pour le travail ou pour les études. Différentes possibilités existent bien évidemment, au même titre qu'en France : maison ou appartement, meublé partiellement ou totalement. Avant de rechercher un bien à louer, il faut néanmoins connaître les réglementations sur place.
En Angleterre, le gouvernement participe également à la réglementation du secteur immobilier, dans le cadre d'une vente comme d'une location.
Et dernièrement, de nouvelles dispositions ont particulièrement attiré l'attention. Conçues pour mieux cadrer le secteur de la location, elles mettent en place des règlements qui agissent en faveur des locataires.
Des restrictions strictes et à effet immédiat
Tenant Fees Act, c'est la dénomination donnée à la nouvelle loi adoptée en Angleterre, et qui suscite un vif intérêt chez les locataires comme chez les agences immobilières et les propriétaires bailleurs. Elle vise à encadrer davantage le secteur et les pratiques de ces derniers, et met en exergue les modalités de facturation du locataire.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juin 2019 et s'applique déjà aux baux signés après cette date. Les contrats signés ou renouvelés antérieurement pourront, pour leur part, échapper aux règlements et aux peines prévus jusqu'au 31 mai 2020, date à laquelle tous devront se soumettre aux dispositions mises en avant dans cette nouvelle loi.
D'ailleurs, pour ceux qui l'enfreindront, les sanctions ont déjà été précisées : une amende qui peut atteindre 5 000 livres sterling pour l'agence immobilière ou le propriétaire concerné.
Un propriétaire bailleur ou une agence immobilière qui manque de remplir les obligations prévues pendant 5 ans s'expose également à une amende allant jusqu'à 30 000 livres sterling et une interdiction de gérer ou louer un bien.
Ainsi, si le locataire se retrouve dans une situation qui ne respecte pas les dispositions énoncées, par exemple la facturation de frais qui n'ont pas lieu d'être, celui-ci doit directement la dénoncer par l'envoi d'une mise en demeure écrite à l'agence immobilière ou au propriétaire.
Des frais allégés pour les locataires
Ceux qui envisagent de louer un bien immobilier en Angleterre peuvent se réjouir de cette nouvelle loi. En effet, elle réduit largement les frais à payer, grâce à la suppression d'une bonne partie d'entre eux, jugés inutiles. D'autant que l'assurance locataire est optionnelle dans ce pays.
En plus de cette possibilité de se passer de couverture, les locataires seront également exempts :
- de frais pour le dossier ;
- de la rédaction du bail ;
- de son avenant ou du bail renouvelé ;
- de la visite ;
- de l'état des lieux d'entrée et de sortie ;
- du nettoyage lors du départ ou du jardinage ;
- du credit check pour la vérification de la solvabilité.
Cette loi fixe également les nouveaux montants pour les cautions. Ainsi, elles ne doivent pas excéder l'équivalent de cinq semaines de loyer pour un loyer annuel inférieur à 50 000 livres sterling et l'équivalent de six semaines de loyer pour un loyer annuel supérieur à 50 000 livres sterling.
Une partie des anciennes réglementations restent néanmoins en application, avec de nouvelles conditions. Ainsi, pour les frais en cas de retard de paiement du loyer, qui va au-delà de 14 jours, le montant ne doit pas excéder 3 % du taux de base de la Banque d'Angleterre.
Le bailleur peut également exiger des frais en cas de perte de clés ou de badge, à condition de fournir un justificatif de paiement. De même, l'amendement du bail est désormais limité à 50 livres sterling. Pour une résiliation anticipée du bail, le montant demandé, en plus des loyers dus, doit être équivalent à la perte financière du bailleur.