En Belgique, jusqu’à maintenant, l’assurance habitation ne couvre pas toujours les affaissements, même ceux résultant partiellement d’un facteur naturel. Cependant, la situation devrait changer avec l’approbation de la proposition de loi interprétative sur la législation autour des assurances. Celle-ci prévoit un dédommagement, notamment lorsque la contraction du sol a été provoquée par une sécheresse.
Lors d'un affaissement de sol, les assureurs ont, en Belgique, le pouvoir de déterminer eux-mêmes l'origine du phénomène. Ils peuvent estimer si ce dernier résulte en partie ou complètement d'une cause humaine ou naturelle. Nombre de compagnies abusaient de ce privilège d'évaluation en affirmant qu'aucun affaissement n'est relevé dans la contraction de terrain.
Face à cette situation, les parlementaires locaux ont approuvé le 21 octobre dernier une proposition de loi interprétative. Portant sur celle régissant les assurances, ce texte avait été proposé par la députée Melissa Depraetere. Tous les groupes de la majorité Vivaldi l'ont ensuite cosigné. Une loi similaire avait également été déposée par le parti N-VA.
Les assureurs veulent réformer l'indemnisation des catastrophes naturelles
À ce sujet, l'on précisera qu'en Belgique, les dégâts occasionnés par un cataclysme naturel sont indemnisés par l'assurance habitation. La proposition adoptée récemment permet de dédommager l'ensemble des affaissements découlant en partie au moins d'un facteur naturel. Le texte dispose dans ces termes :
Toute contraction du sol due à la sécheresse constitue un affaissement de terrain relevant du champ d'application de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Par rapport à ce nouveau cadre juridique, les conditions de remboursement pourraient varier d'une compagnie à une autre. Afin de trouver les meilleures, il est ainsi conseillé de faire appel à un comparateur assurance habitation.
Toujours en lien avec les catastrophes naturelles, les assureurs belges veulent apporter du changement dans le système en place. Ils demandent notamment une collaboration avec les pouvoirs publics pour les risques très importants.
La loi sur l'assurance apparaît désuète
Selon plusieurs d'entre eux, la loi en vigueur semble dépassée. Les pouvoirs publics préconisent alors une réforme de la législation autour de l'assurance des risques de grande ampleur. Pour ces cas de figure, ils soulignent également la nécessité de restructurer un partenariat entre acteurs privés et publics.
Selon la porte-parole des assurances AG, l'assurance habitation en Belgique prévoit depuis quinze ans une garantie liée aux catastrophes naturelles. Celle-ci prend en charge les dégâts engendrés par :
- Un affaissement ou glissement de terrain ;
- Un refoulement ou débordement des égouts publics ;
- Un séisme ;
- Une inondation.
Laurence Gijs explique que ce système permet, d'une part, aux assureurs de maintenir le risque payable dans l'éventualité d'importantes :
- Crues ;
- Catastrophes.
D'autre part, affirme-t-elle, le dispositif permet de conserver une cotisation à prix raisonnable pour tous les Belges. La responsable rappelle que cinq ans plus tôt, la Belgique faisait face à de grandes inondations. Pour la filière assurantielle, celles-ci lui coûtaient plusieurs dizaines de millions d'euros, précise-t-elle. Malgré tout, le prix des assurances habitation demeurait cependant au même niveau.