La loi Climat et résilience demande aux vendeurs de réaliser un audit énergétique et de remettre les résultats aux potentiels acquéreurs. Ces démarches seront obligatoires à partir de septembre 2022. Elles visent tout particulièrement les logements considérés comme énergivores. Bien qu’avantageux pour les acheteurs, la législation risque de provoquer un déséquilibre sur le marché, selon les professionnels.

Les réglementations changent dès le 1er septembre 2022. À compter de cette date, l'audit énergétique s'impose à toute transaction immobilière, pour les logements classés F et G notamment. Cette modification ne risque pas de déplaire aux acheteurs qui auront des informations plus précises sur le bien proposé. Les avis sont toutefois mitigés chez les professionnels de la filière immobilière. Ce nouveau cadre réglementaire s'accompagne en effet d'une interdiction de location pour les mêmes biens. Les offres pourront se faire rares en conséquence, les travaux de rénovation n'étant pas à la portée de tous. Un report d'échéance a été demandé, mais rejeté par les pouvoirs publics.


Réduire le nombre de passoires thermiques

La pénurie de logement reste un problème majeur pour les professionnels de l'immobilier. Elle inquiète davantage avec l'entrée en vigueur des mesures qui excluent les biens énergivores du marché locatif. L'objectif est de rendre les passoires thermiques plus décentes et diminuer leur consommation d'énergie . Cependant, les propriétaires n'ont pas tous la possibilité d'investir dans les travaux de rénovation énergétique.

Pour certains, le loyer suffit tout juste à couvrir les mensualités du prêt immobilier. À cela s'ajoute le coût de l'assurance pour ceux qui souhaitent protéger leurs biens. Le montant de la prime mensuelle peut être évalué en réalisant une simulation assurance habitation.

Concrètement, l'interdiction de location concerne les logements qui consomment plus de 450 kWhEF par mètre carré. Leurs propriétaires ne sont plus autorisés à les proposer en location à partir du 1er janvier 2023. Ils ne seront d'ailleurs pas les seuls. La même réglementation s'appliquera aux biens de classe G dès janvier 2025. Les propriétaires des habitations portant l'étiquette F ont jusqu'en 2028, et jusqu' en 2034 pour celles classées E.

Des répercussions sur le prix de l'immobilier

Pour les professionnels, la situation pourrait être problématique sachant que les offres manquent déjà actuellement. Les Français risquent ainsi d'avoir beaucoup plus de difficultés à trouver un logement. Surtout si les habitations visées par ces législations sont nombreuses.

La revente peut être une option. Mais là encore, les propriétaires doivent se soumettre à l'obligation d'effectuer l'audit énergétique. Certes, il permettra aux acheteurs de connaître les travaux à réaliser pour obtenir une meilleure performance énergétique. Les informations fournies sont en effet plus détaillées que celles d'un diagnostic de performance énergétique. La marge de négociation peut cependant s'étendre, et ceci risque de pénaliser les vendeurs. Ils devront faire face à la dépréciation de leurs biens.

Une autre difficulté a été soulignée par la Fédération départementale de l'immobilier de Vendée. L'échéance ne laisse pas aux parties concernées de se préparer à l'application de ces nouvelles mesures. En Vendée, l'obligation de réaliser l'audit énergétique touche 20 % des habitations du parc immobilier. Ce chiffre pourrait augmenter à 78 % d'ici 2035 d'après les professionnels de la région.