Le gouvernement français a fait part de ses suggestions pour les prochaines révisions du loyer. La décision prise permettrait de répondre en même temps aux attentes des propriétaires et des locataires. Elle est loin de faire l’unanimité pour l’heure. Elle n’est cependant pas définitive et doit passer l’examen du Parlement avant une éventuelle application.

La proposition mise en avant par le gouvernement devrait faire partie du projet de loi de finances rectificative. Concrètement, elle prévoit de limiter la hausse du loyer à 3,5 % pour un an. L'idée d'un gel, elle, a été rejetée, du moins pour l'instant. En effet, ce plafonnement est loin d'être admis auprès des associations des locataires. Pour ces dernières, l'impact restera difficile à gérer sur le long terme bien que la hausse soit encadrée. Une réunion avec les ministères concernés devrait avoir lieu dans les prochains jours pour discuter du sujet. Chez les associations des acteurs de l'immobilier néanmoins, le plafonnement est une mesure qui reste pertinente.


Des charges également en hausse chez les propriétaires

Le gouvernement a toujours pris une position claire quant à l'idée de geler les loyers en France. Cette proposition a toujours été rejetée, comme on le rappelle au ministère de l'Économie :

Vouloir geler les loyers est une fausse bonne idée, car cela gripperait toute l'offre de logement.

La raison de ce refus est assez simple pour les pouvoirs publics. Les propriétaires doivent, eux aussi, faire face à l'inflation. À cela s'ajoutent les charges d'entretien qui ont également bondi ainsi que le coût des travaux de rénovation énergétique. Le contexte peut inciter les bailleurs à trouver une assurance habitation pas cher pour faire des économies. L'avis est toutefois partagé par Jean Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l'immobilier.

L'idée est donc de trouver une mesure qui permet à la fois de satisfaire les bailleurs et les locataires. Ce que le gouvernement estime avoir fait avec le plafonnement de l'augmentation. En effet, l'indice de référence des loyers est prévu de se situer à 5,5 % d'ici la fin de l'année 2022. Il devrait en outre continuer à progresser au premier semestre 2023.

Une proposition qui soulève la controverse

Avec l'encadrement des loyers, le gouvernement a décidé de réviser les Aides personnalisées au logement (APL). Elle devrait augmenter de 3,5 % à partir du 1er juillet 2022. Cette revalorisation se traduit par des dépenses supplémentaires pour l'État, estimées à 168 millions d'euros.

Le projet de Loi de Finances rectificatives devrait être soumis aux examens du Parlement pour l'été. Du côté du Conseil national de l'habitat (CNH), la proposition de plafonner la hausse du loyer est acceptable. Pour rappel, l'organisme réunit les professionnels actifs dans le domaine du logement en France.

Le dispositif baptisé « bouclier loyer » mérite cependant d'être discuté pour les associations des locataires. Leur suggestion repose sur le gel les loyers. Des échanges avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires ont été organisés.