La CJUE vient de donner son aval à la loi française régissant la location Airbnb. Désormais, les propriétaires désireux de s’y prêter devront faire une demande d’autorisation au préalable. L’idée consiste notamment à éviter une pénurie de logements destinés à la location longue durée. Il incombe ainsi aux autorités locales de fixer les modalités du contrat de location Airbnb.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) apporte sa contribution dans la révision des clauses d'un contrat d'assurance habitation locataire. Saisie par la Cour de cassation, elle a effectivement validé une législation française régissant les locations Airbnb.
Cette décision trouve son origine dans l'affaire de deux propriétaires considérés comme contrevenants. Dans les faits, ils n'ont pas demandé une autorisation pour louer leur studio sur de courtes périodes et de manière répétée. Par cet arrêt, la CJUE valide aussi le régime de compensation inhérent au type de location en question. Ainsi, elle confirme l'habilité des autorités locales à fixer les conditions et modalités des locations Airbnb.
Une loi en adéquation avec le droit de l'Union
Le 22 septembre dernier, la CJUE a décrété la conformité d'une réglementation française au droit de l'Union. Il s'agit de celle régissant la location Airbnb d'un logement destiné à l'habitation. Le débat s'est surtout focalisé sur la nécessité d'une autorisation préalable pour proposer ce type de bien, conformément au Code de la construction et de l'habitation. Rien de plus normal, puisqu'il est question de louer à des clients de passage. Ce système implique alors des locations effectuées de manière répétée et sur de courtes durées.
La CJUE estime que la réglementation en question sert l'intérêt général. Elle relève d'ailleurs une forme de proportionnalité entre cette loi et l'objectif fixé. En effet, celle-ci porte sur une zone géographique limitée. De plus, le régime d'autorisation y afférent ne concerne en rien les résidences principales.
Les modalités de location fixées par les autorités locales
La disposition de loi française sur la location Airbnb concerne les communes de plus de 200 000 habitants. Elle est aussi en vigueur dans trois départements possédant des frontières communes avec Paris. La CJUE a dernièrement confirmé la nécessité d'une délibération du conseil municipal avant l'octroi d'une autorisation pour une location Airbnb. Cette concertation vise à fixer les conditions et les compensations du contrat.
Plusieurs éléments seront alors pris en compte par les conseillers municipaux. Ces derniers se référeront notamment à des questions liées à la mixité sociale.
La nature des marchés de locaux destinés à l'habitation sera aussi étudiée en profondeur.
Dans ce cas de figure, les conseillers municipaux pourront prendre leur décision selon la configuration d'un quartier ou d'un arrondissement. Leur ligne directrice sera alors d'éviter toute forme de pénurie de logements disponibles à la location longue durée.