La qualité de vie dans les copropriétés inquiète le gouvernement français. Pour y remédier, un plan pluriannuel obligatoire des travaux est prévu par le projet de loi sur la convention citoyenne pour le climat. L’adoption de ce texte imposera aux copropriétaires l’acquittement de cotisations annuelles constituant les fonds nécessaires pour les rénovations.

Annoncé en novembre 2020, le retour du plan pluriannuel obligatoire de travaux en copropriété sera effectif dès 2023. Cette mesure fait partie d'un projet de loi sur la convention citoyenne pour le climat. Plus précisément, les immeubles érigés il y a plus de 15 ans devront être rénovés. L'objectif est d'assurer la santé et la sécurité des occupants, mais également de réduire les dépenses énergétiques.

Le texte impose au syndicat de copropriétaires de prévoir les interventions utiles pour maintenir le bâti en bon état. Le financement sera assuré par des cotisations annuelles. Dans ce contexte, une assurance copropriété permettrait de fournir les fonds nécessaires pour les gros travaux.


Fonds de travaux et cotisations annuelles pour financer la rénovation énergétique des copropriétés

Pour assurer le maintien en état des copropriétés, des mesures anticipatives ont déjà été mises en place. C'est le cas des cotisations annuelles imposées par la loi Alur pour constituer un fonds de travaux. Cette réserve d'argent facilitera l'application du plan pluriannuel de travaux. Un budget prévisionnel existe déjà pour assurer les petits travaux de réparation ou d'entretien. Les copropriétaires pourront s'en servir comme référence pour le calcul de la cotisation.

Ainsi, il faudra prévoir entre 2,5 à 5 % du budget prévisionnel. Toutefois, si les interventions sont plus importantes, l'assemblée de copropriétaires pourra se réunir pour augmenter le coût de la cotisation.

Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, le montant des cotisations a toujours été problématique. En effet, le droit de propriété risque de ne pas être respecté si le seuil de contribution est trop élevé. L'entourage de Jean Castex confirme :

Nous avons donc fixé un montant plancher dans la nouvelle version du texte, que nous avons rédigé avec le ministère de la Justice. Ces évolutions sont par ailleurs vérifiées par le Conseil d'État, la mesure ira donc cette fois jusqu'au bout.

Les travaux à prévoir dans une copropriété

Si le projet de loi est approuvé, toutes les mesures qui l'accompagnent seront applicables aux copropriétés de plus de 200 lots dès le 1er janvier 2023. Cela implique autant les habitations que les bureaux et les locaux commerciaux.


Les copropriétés qui disposent d'un diagnostic technique global valide peuvent s'en servir pour répondre aux attentes du plan pluriannuel des travaux. Dans le cas contraire, il faudra engager un expert pour analyser le bâti. Cette intervention aidera à étudier chacune de ses composantes avant d'établir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les travaux engagés permettront de maintenir l'immeuble en bon état. Les installations électriques et les systèmes de chauffage seront remis aux normes.

Le plan prévoit également une estimation du budget nécessaire pour la réalisation des travaux et le choix des corps de métier qui devront s'en charger. Toutes les décisions prises dans le cadre de ce plan se tiendront sur une durée de 10 ans. Elles seront validées par l'assemblée générale des copropriétaires.