Créer un organisme tiers serait la solution à l’impasse actuelle au niveau de la location immobilière

Améliorer l'offre locative de logement en France et apporter un équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires, tels sont les objectifs primordiaux des nombreuses propositions de loi qui se sont succédé.

C'est dans cette même vision que celle du député de la Haute-Garonne et vice-président de la Commission des affaires économiques, Mickael Nogal, devrait déposer avant la fin de l'année.

De fait, les risques d'insolvabilité et de dégradation enveniment quelque peu le marché, démotivant plus particulièrement les propriétaires-bailleurs qui sont tentés de mettre la barre trop haute pour les agences immobilières.

Ce qui amène une certaine retenue chez les locataires, préférant alors tourner le dos à ces dernières pour ne pas débourser trop de frais. D'où la nécessité d'instaurer un organisme tiers pour réceptionner des dépôts de garantie.

Les propriétaires-bailleurs s'inquiètent pour leur poche

« Louer en confiance », le rapport rédigé par le parlementaire, Mickael Nogal, élu en Haute-Garonne. La situation des Français en est pourtant bien loin actuellement puisque la tension semble régner entre les propriétaires et les locataires.

Voulant mieux comprendre le contexte et réfléchir à la solution qui pourrait y remédier, le portail immobilier d'envergure SeLoger a mené une étude auprès de 1 500 bailleurs et 3 000 locataires. Les résultats de l'enquête ont révélé de palpables inquiétudes chez les propriétaires immobiliers. En effet :

• 66% des propriétaires s'inquiètent du fait de ne pas percevoir à temps les loyers, voire d'essuyer des impayés ;
• 64% ont peur que leur bien ne se dégrade à l'issue de la période de location ;
• 37% ne sont pas rassurés quant à la possibilité de se confronter à des litiges avec leur locataire.

Certes, les risques énumérés peuvent être couverts par une assurance locataire, mais ils constituent quand même des freins pour le développement du marché de la location immobilière. Ce qui semble également impacter négativement sur les affaires des agences intermédiaires qui sont de plus en plus délaissées, ces derniers temps. De fait, la majorité des concernés (près de 51% des propriétaires et 58% des loueurs) préfèrent gérer eux-mêmes leur bien.

Les agences immobilières délaissées en faveur d'un organisme tiers

Les raisons de ce délaissement sont on ne peut plus claires. Les propriétaires veulent s'occuper eux-mêmes de leur contrat de bail à moins que les agences immobilières soient à même d'assurer la ponctualité des occupants des lieux en ce qui concerne le versement de leur loyer mensuel. Sans oublier la garantie d'un dédommagement en cas de dégradations de la résidence.

67% des bailleurs sondés sont de cet avis tandis que 35% exigent de ces négociateurs une capacité à gérer les éventuels litiges avec les locataires. Ces derniers, de leur côté, veulent économiser en matière de frais ou espèrent être mieux servis sans une entité intermédiaire :

• 54% d'entre eux trouvent les honoraires dispendieux ;
• 26% estiment pouvoir trouver plus rapidement leur bonheur en cherchant eux-mêmes ;
• 22% ne sont pas satisfaits des propositions émises par les agences.

Dans la même foulée, la question des dépôts de garantie a été soulevée. À savoir, 60% des Français louant un bien immobilier sont d'accord pour la création d'un organisme indépendant agréé par l'État, auquel sera confiée la consignation de ces cautions.

Pour appuyer cette idée, le vice-président de la Commission des affaires économiques et élu haut-garonnais, Mickael Nogal, a jusqu'au 31 décembre prochain pour déposer sa proposition de loi portant sur l'optimisation de l'accès au logement pour tous. Y seront intégrées :

« La garantie totale contre les impayés et les dégradations et la consignation des dépôts de garantie auprès d'organismes tiers ».