Le décret a été publié au Journal Officiel le 23 juillet 2022. Il porte sur la mission du service public en charge de la performance énergétique de l’habitat. Le rôle de l’Agence nationale de l’habitat par rapport à ce même service y est aussi relaté. Tout comme celui des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement.

Mises en avant dans la loi Climat et Résilience, les missions de l'Accompagnateur rénov' viennent d'être officialisées. Ce cadre légal est matérialisé par un décret adopté le 23 juillet 2022. Concrètement, ce professionnel doit assister les Français qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il est tenu de l'orienter pour mener à bien son projet. Ces opérateurs seront appuyés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans l'exécution de leurs missions. Les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement ont aussi un rôle à jouer, d'après les textes du décret. Leur intervention peut être obligatoire, la législation en vigueur précise les situations dans lesquelles leur présence est requise.


Un suivi assuré par des accompagnateurs agréés

Avoir un Accompagnateur rénov' est devenu obligatoire pour obtenir certaines subventions de l'Anah. Le nouveau décret définit les travaux pour lesquels cette réglementation s'applique.

Ainsi, la présence de ce professionnel sera nécessaire pour les travaux dont le coût dépasse 5 000 euros toutes taxes comprises. Cette obligation prend effet au 1er janvier 2023 et pour les demandes de financement envoyées à compter de cette date. Le projet doit avoir pour objectif d'optimiser la performance énergétique globale de l'habitation concernée.

L'Accompagnateur rénov' doit participer à deux activités ou plus sur les travaux coûtant plus de 5 000 euros. Et ce, lorsque le propriétaire sollicite une subvention de plus de 10 000 euros. Cette réglementation entre en vigueur dès le 1er septembre 2023. Elle s'applique également aux chantiers pour lesquels plusieurs demandes de financement ont été envoyées. Et dont le montant excède le plafond de 10 000 euros. Ces demandes doivent avoir été effectuées sur une période de trois ans. Celle-ci court à partir de la date du premier envoi.

Les Français pourront s'adresser aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement pour les orienter. Ils peuvent se renseigner auprès de ces organismes comme ils font pour demander un devis assurance habitation. Il appartient à ces structures de leur faire part de la liste des accompagnateurs agréés qu'ils peuvent solliciter. Ces établissements sont représentés par :

  • Des collectivités territoriales ou leurs groupements assurant les missions de service public pour la performance énergétique de l'habitat ;
  • Des organisations de droit privé à qui les collectivités territoriales ont confié lesdites missions.

Un expert ayant des connaissances suffisantes en matière de rénovation énergétique

Les critères à satisfaire pour devenir accompagnateur agréé sont mis en relief dans le décret du 26 juillet 2022. Les textes indiquent d'abord que l'opérateur peut être une personne physique ou une personne morale de droit privé. Il peut aussi s'agir d' une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'une structure de tiers financement. Il doit avoir des connaissances dans des domaines comme :

  • L'isolation ;
  • Les solutions de gestion de la consommation énergétique ;
  • Le chauffage bas-carbone ;
  • La ventilation.

Il est aussi nécessaire qu'il respecte un critère d'indépendance vis-à-vis du projet qui sera mis en œuvre. L'accompagnement se traduit par trois missions bien distinctes :

  • L'expert évaluera l'état du bien et la situation du ménage ;
  • Il réalisera un audit énergétique. Si un audit a déjà été effectué, il doit donner les résultats aux propriétaires ;
  • Il assistera le ménage dans la concrétisation de son projet.

L'opérateur est tenu de fournir aux ménages qui le sollicitent toutes les informations dont ils auront besoin pour les travaux. Que celles-ci relèvent du domaine administratif, technique, social ou financier. Il se doit d'être objectif et précis. La loi l'oblige à rester aux côtés des propriétaires tout au long de la réalisation du projet. Ce suivi est utile que le chantier une rénovation globale ou performante.

Ces réglementations doivent être prises en compte dès à présent. En effet, le décret est entré en vigueur dès le 24 juillet 2022.