Propriétaires ou locataires d’un logement sont tenus de souscrire une assurance couvrant de multiples risques. En particulier lorsque la situation dure pendant des années, tout contrevenant s’expose à la rupture de son contrat de bail et à l’expulsion du logement si son bailleur porte l’affaire devant les tribunaux.
L'assurance habitation, une protection obligatoire pour le locataire
La justice ne plaisante pas avec l'obligation de souscrire une assurance habitation. Cette disposition est prévue par la loi du 6 juillet 1989 qui régit la location de biens immobiliers meublés, et modifiée le 27 mars 2014 avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR.
Qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, les risques sont en effet nombreux : cambriolages et actes de vandalisme, dégâts des eaux, incendie, explosion, bris de glace, dommages électriques, dégâts causés par des évènements climatiques (grêle, neige, inondation, tempête…), catastrophe technologique...
Une prise en charge adaptée est indispensable pour financer les réparations nécessaires et éventuellement, indemniser les tiers impactés par le sinistre.
Lors de la remise des clés,
Le locataire doit ainsi présenter au bailleur un document prouvant qu'il est couvert pour les garanties essentielles.
Ce contrat doit être renouvelé chaque année et l'attestation correspondante est à présenter au propriétaire ou à son représentant sur simple demande de ce dernier.
Les conséquences du défaut d'assurance
Or, dans une récente affaire, des bailleurs ont lancé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat de bail signé avec un locataire au motif d'un défaut d'assurance habitation pendant des années. Pour ce faire, ils ont présenté à la Cour d'appel les accusés de réception des courriers recommandés de relance envoyés au locataire, et qui sont restés sans réponse.
Ce dernier n'ayant pas été en mesure de fournir une attestation établissant formellement que le logement est protégé des risques locatifs, les juges ont donné raison aux plaignants. Ils rappellent que
La non-assurance du locataire sur une longue période constitue un manquement grave et répété [à ses] obligations.
Il représente par conséquent un « motif légitime » justifiant de mettre un terme au contrat et d'ordonner l'expulsion de l'occupant en infraction.
La décision s'appuie sur l'article 1224 du Code civil,
Qui stipule qu'en cas d'inexécution suffisamment grave, la victime peut réclamer du tribunal résolution unilatérale du contrat.