Un Français a vu en octobre 2015 une terrasse se trouvant au-dessus de son habitation faire l’objet d’un dégât des eaux. Il a donc sollicité sa compagnie d’assurance pour prendre en charge les travaux de réparation à réaliser. Une fois ceux-ci accomplis, en 2018, l’individu a repris contact avec son assureur. Cependant, son droit d’action a déjà été prescrit.

La Médiation de l'Assurance (LMA) a dévoilé le 29 août dernier son rapport d'activité au cours de l'année 2021. Il donne dans ce document des explications sur le délai maximal pour demander une indemnisation en assurance de dommages. L'association écrit ainsi que chaque démarche doit être réalisée dans les deux ans suivant le sinistre qui engendre sa genèse.

Le Code des assurances souligne ce délai dans son article L.144-1. Il y dispose qu' une prescription de deux ans s'applique à chaque procédure découlant d'un contrat d'assurance. Ce délai commence à courir à partir de l'événement à l'origine de cette action, précise le texte.


La loi prévoit une possibilité d'interruption de la prescription

Cette prescription peut toutefois être suspendue, selon l'article L.144-2 du même Code. Il explique que l'envoi par l'assuré d'une lettre recommandée sur le règlement de l'indemnité à sa compagnie d'assurance l'interrompt.

Relativement à ce sujet, l'on profitera pour rappeler que la consultation d'un comparateur assurance habitation avant une souscription est conseillée. Cette démarche permet de trouver l'offre la mieux adaptée à ses besoins, mais aussi d'obtenir le meilleur rapport prestation/cotisation.

Dans son rapport, LMA a révélé le cas d'un assuré ayant demandé une indemnisation à son assureur. Ceci après que la terrasse installée au-dessus de son bien ait subi un dégât des eaux en octobre 2015. La société a, juste après, indiqué à l'intéressé de lui fournir un constat amiable de dommage des eaux. Un document qui doit être rempli et signé par son bailleur.

Ensuite, le client n'a plus poursuivi sa démarche jusqu'en juillet 2018. À cette date, il a communiqué à son assureur la justification que des travaux avaient été entrepris sur ladite terrasse.

Certains travaux dans un immeuble risquent de durer plus longtemps

Le délai d'action a cependant été considéré comme trop long pour bénéficier d'une prise en charge de ces travaux. La compagnie d'assurance s'est en ce sens basée sur les articles L.114-1 et L114-2 du Code des assurances. Elle a donc estimé que la prescription a éteint la requête de son client.

Arnaud Chneiweiss, le Médiateur de l'assurance, questionné sur ce cas, a expliqué que l'assureur était :

Fondé à opposer à l'assuré la prescription de son action.

L'assuré aurait donc dû envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci pour confirmer la réclamation d'un délai additionnel en attendant que les travaux soient achevés. L'assureur aurait fort probablement compris son client s'il avait emprunté cette voie. Il est en effet courant que l'exécution de travaux à travers des syndics de copropriété prenne davantage de temps. Et ce lorsque ceux-ci portent sur les parties communes de l'immeuble. Cette lenteur résulte en partie des temps de vote des assemblées générales.

L'assuré a refusé la décision de sa compagnie. Il argue que l'assureur lui aurait dit de reprendre contact avec lui quand les travaux extérieurs seront finis. Sauf que le client n'est pas en mesure de prouver son allégation.