Dans le cadre de la publication de son rapport annuel, l’ACPR a tenu à faire savoir qu’elle est sur la bonne voie quant à sa collaboration avec l’Eiopa en vue de trouver des solutions aux dysfonctionnements à l’origine de la crise du marché français de l’assurance construction. Dans ce sens, certaines mesures ont d’ailleurs été adoptées afin de prévenir d’éventuels problèmes.

En attendant, les compagnies d’assurances en libre prestation de service faisant l’objet de difficultés financières risquent d’entrainer dans leur chute certains assureurs français.

C’est du moins ce qu’a fait valoir Bernard Delas, vice-président de l’ACPR qui a pointé du doigt deux facteurs majeurs susceptibles de peser sur les comptes de ces derniers.


Des mécanismes pénalisant les assureurs français

À titre de rappel, la crise secouant le marché de l’assurance construction est principalement liée aux défaillances des opérateurs étrangers en libre prestation de service. Et d’après Bernard Delas, ces derniers risquent d’entrainer les assureurs français dans leur chute en soutenant que :

« Les difficultés financières rencontrées par certaines compagnies d’assurance étrangères opérant en France en LPS vont peser sur les comptes des entreprises françaises solvables ».

Pour appuyer cette hypothèse, ce vice-président de l’ACPR a pointé du doigt deux principaux mécanismes pénalisant. L’un en défaveur des compagnies spécialisées dans l’assurance dommage ouvrage qui auront beaucoup de mal à exercer des recours contre des assureurs en LPS insolvables ou en difficulté. Et l’autre condamnant ceux qui ont concentré leurs efforts sur la RC décennale. À ce responsable d’apporter plus de précision à ce sujet :

« Lorsque plusieurs assureurs sont engagés en RC décennale sur le même chantier, l’assureur français solvable peut devoir régler à l’assuré l’intégralité de la prestation d’assurance, sans pouvoir opposer le bénéfice de la division, dès lors qu’un jugement a accordé à l’assuré le bénéfice d’une action in solidum contre les différents assureurs ».

Soit des problèmes majeurs qui ont incité Bernard Delas à souligner que :

« La coopération entre les superviseurs des pays d’origine et les superviseurs des pays d’accueil doit être renforcée, car elle s’est montrée gravement insuffisante et inadaptée ».

ACPR et Eiopa œuvrent pour rectifier le tir

En France, l’ACPR est l’organisme en charge de la gestion de la crise de l’assurance construction. Mais puisqu’il s’agit d’un problème concernant directement des opérateurs étrangers notamment européens, ses champs d’action sont quelque peu limités.

D’où sa collaboration avec l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa). À Bernard Delas de préciser le but ultime de ce partenariat :

« La gestion de cette crise, qui mobilise les services de l’ACPR, impose une remise à plat des dispositions régissant en Europe la supervision prudentielle des activités d’assurance réalisées en LPS ».

Et il faut croire que ces efforts n’ont pas été vains puisque l’Eiopa a d’ores et déjà adopté certaines mesures permettant d’identifier et de corriger plus promptement les dysfonctionnements si l’on croit ce responsable qui a soutenu que :

« L’Eiopa a mis en place des plateformes de coopération qui facilitent les échanges d’informations entre superviseurs et permettent maintenant, lorsque c’est nécessaire, d’engager des actions concertées ».

De son côté, l’ACPR compte optimiser les résultats en se concentrant sur les assureurs pratiquant la LPS. Dans ce sens, l’organisme prévoit de renforcer ses exigences vis-à-vis de ces opérateurs.