Depuis la loi Châtel de 2008, les sites e-commerce sont tenus d’informer leurs clients de l’existence du droit de rétractation. Cette disposition du Code de la consommation accorde un délai de 14 jours aux consommateurs pour changer d’avis et annuler leur achat. Or, une enquête menée par la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a révélé que cette mention ne figurait nulle part dans les conditions générales de vente de la société Airbnb. Ce qui lui a valu une amende administrative de 300 000 euros pour défaut d’information.

Des contrôles menés sur le site web de Airbnb

Selon la Répression des fraudes dans son communiqué publié le 3 août, Airbnb a fait l'objet d'une amende administrative de 300 000 euros pour ne pas avoir informé les consommateurs qui utilisent ses services sur la possibilité de se rétracter.

Ce constat fait suite aux contrôles menés par la DGCCRF sur le site web de la plateforme de location de vacances entre particuliers.

Toutefois, l'autorité n'a pas fait référence au motif de la sanction, c'est-à-dire le manquement à l'obligation d'information du consommateur sur son droit de rétractation et sa responsabilité civile locative quant aux dégâts non intentionnels causés au logement par la faute du locataire.


De son côté, Airbnb a expliqué ne pas avoir eu l'intention de minimiser

Le droit à la consommation et l'exigence de transparence qui l'accompagne,

Et rajouté que

Des dispositions ont été prises pour permettre aux hôtes de préciser facilement leur statut, autrement dit d'indiquer s'ils sont des particuliers ou des plateformes.

À noter : pour les propriétaires qui souhaitent louer leur appartement sur des plateformes comme Airbnb, il peut être judicieux de souscrire une assurance habitation en ligne afin de couvrir les éventuels dommages occasionnés sur le logement.

Airbnb accumule les amendes

Mais la plateforme de location saisonnière n'en est pas à son premier démêlé avec la justice. Un mois plus tôt, le tribunal judiciaire de Paris l'a condamné à payer une amende de 8 millions à la mairie de la capitale.

Elle était accusée d'avoir affiché des annonces illégales depuis 2017, c'est-à-dire des annonces dépourvues de numéro d'enregistrement. La Ville de Paris en a recensé 1010.

Le tribunal considère cette pratique comme un

Manquement aux obligations du Code du tourisme.

Pour justifier leur décision, les juges ont expliqué

Avoir pris en considération la gravité de la faute, sa durée et ses conséquences au regard de l'objectif d'intérêt général de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location dans la capitale.