Lors de la vente de logements classés « passoires thermiques », un audit énergétique sera exigé dès septembre 2022. Selon les plans préparés initialement par le gouvernement français, cette mesure devrait devenir effective en début d’année prochaine. Ce report de huit mois permettra aux professionnels impliqués de se préparer de manière convenable.
Le 17 décembre dernier, le ministère du Logement a publié un communiqué touchant les biens immobiliers classés G et F. Des étiquettes fixées dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE). À partir du début septembre 2022, les acheteurs de telles habitations recevront un document en sus de leur DPE. Celui-ci recense dans les moindres détails les travaux requis pour mener une rénovation permettant d'obtenir directement la classe B. De même pour ceux qui aident à réaliser une réhabilitation performante par étape.
Autrement dit, dès le 1er septembre 2022, un changement de règle s'opèrera chez les propriétaires de logements consommant trop d'énergies.
Donner un temps de préparation au secteur
Pour ces derniers, la rentrée 2022 signera la prise d'effet de l'obligation de réaliser un audit énergétique dans l'éventualité d'une vente. Une mesure qui pourrait engendrer quelques changements chez les comparateur assurance habitation.
Au départ, celle-ci devait entrer en vigueur dès le début de l'année prochaine. L'ajournement doit notamment permettre d'instaurer une logique entre :
- L'audit en cas de vente de bâtiments ou maisons classés G ou F ;
- Le nouveau DPE.
La version définitive de ce dernier a été établie seulement depuis novembre 2021. Quelques incidents relatifs à des irrégularités dans le calcul s'étaient produits a déclaré le ministère du Logement.
Par ailleurs, ce dernier révèle :
La ministre a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2022, laissant ainsi le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements.
Une application avant septembre 2022 se révèle inappropriée
D'après le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, l'échéance du 1er janvier 2022 semblait trop tôt. Il prévient que les thermiciens, architectes et diagnostiqueurs n'auraient pas suivi le rythme en début d'année 2022. De surcroit, l'État a constaté que former suffisamment de professionnels à temps en France apparaissait impossible.
Le choix du ministère du Logement d'initier un report résulte d'une consultation avec les professionnels de l'immobilier. Si l'audit devait être réalisé avant septembre 2022, les propriétaires pourraient être confrontés à des complications lors de la vente. Sur ce point, le surplus d'activité engendré par le dispositif a été évalué à 10 000 audits mensuels.
Pour les actes conclus avant le 1er septembre 2022, la règle applicable aux biens dits passoires énergétiques s'avère donc différente. Les vendeurs de ces biens sont exemptés de l'impératif de production d'audit. Durant le deuxième trimestre 2022, les formations requises pour les professionnels devant accomplir ces audits seront mises en place. Il en est de même pour les logiciels dont ces derniers ont besoin.