La loi de finances 2023 a prévu d’étendre le zonage des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants (TLV) et d’autoriser les communes nouvellement entrantes à appliquer une surtaxe de 5 % à 60 % sur les résidences secondaires. L’objectif : freiner la hausse excessive des loyers et préserver la vitalité démographique dans ces territoires. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter en 2024 la publication du décret d’application de cette mesure, qui devait initialement entrer en vigueur dès cette année.
Extension du zonage : jusqu'à 25 millions d'euros de pertes fiscales pour certaines communes, selon des associations d'élus
Six associations d'élus, dont l'AMF (Association des Maires de France) et l'ANETT (Association nationale des élus des territoires touristiques), ont adressé une lettre au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans laquelle elles expriment leurs préoccupations quant aux conséquences financières de l'extension du zonage sur certaines communes.
Ces associations soulignent que les villes ou intercommunalités nouvellement incluses dans le zonage pourraient perdre les avantages de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) lorsqu'elles l'avaient mise en place. Selon les calculs de l'AMF, les pertes estimées pourraient atteindre jusqu'à 25 millions d'euros par an.
C'est donc une bonne nouvelle pour les propriétaires concernés qui bénéficieront d'un sursis et pourront se concentrer sur la recherche d'une assurance habitation pas cher.
Report de la publication des communes éligibles à la TLV : un réel problème pour de nombreuses communes
À l'instar de Montfarville (Manche) dirigée par Jean-Marie Rocques, le report du décret relatif au champ d'application de la TLV pose un réel problème pour le fonctionnement de nombreuses collectivités locales.
En effet, avec la multiplication des résidences secondaires, ces communes se vident de leurs habitants. Pourtant, certaines dotations de l'État sont indexées sur la densité de la population. C'est notamment le cas des écoles, des crèches et des structures sanitaires.
De plus, la hausse du nombre des logements vacants a pour conséquence de faire grimper les prix des loyers. De moins en moins de biens sont disponibles à la location pour les habitants, occasionnant ainsi la désertion de certains quartiers en dehors des saisons de vacances.
Quelques communes ont ainsi appliqué une surtaxe allant jusqu'à 60 % pour rééquilibrer l'offre et la demande en incitant les propriétaires à les louer aux touristes ou à les vendre. À terme, celles-ci souhaitent détendre le prix d'achat des biens ainsi que le montant des loyers.
- Le décret élargissant la taxe sur les logements vacants (TLV) sur toutes les communes en zone tendue ne sera publié qu'en 2024.
- Six associations d'élus alertent le gouvernement sur les effets pervers de cette extension du zonage.
- Selon elles, les nouvelles communes qui basculent dans ce zonage pourraient perdre l'avantage de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
- Les pertes fiscales sont estimées à 25 millions d'euros par an.
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