Tout logement situé dans une zone à risques est soumis à des règles en cas de vente ou de location. En France, de nombreuses villes sont concernées par ces risques naturels ou technologiques. Il est dans l’intérêt du futur acheteur ou locataire de ce type de bien immobilier de connaître ses obligations pour éviter toute contestation ultérieure.
24 000 communes situées dans des zones sensibles
Malgré des conditions climatiques assez bonnes, la France possède d'innombrables villes implantées dans des zones dangereuses. Selon le site du ministère de la Transition écologique et solidaire, 24 000 municipalités sur les 36 000 sont situées dans un périmètre d'exposition à des risques naturels.
Les inondations sont les plus fréquentes avec un tiers des communes concernées, dont 300 métropoles. D'autres menaces tout aussi ravageuses sont également à craindre, comme les séismes, les cyclones ou les incendies de forêt.
Il existe en outre les risques technologiques qui concernent plus d'un millier de sites industriels dangereux classés Seveso. On dénombre 800 municipalités qui sont bâties autour de ces industries.
Un cadre législatif préventif
Le gouvernement a adopté une politique préventive afin de protéger les habitants.
Selon le niveau et le type de menace à appréhender, des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) sont prévus dans les municipalités exposées.
À ce titre, l'État définit les restrictions d'urbanisme à mettre en place, dont des mesures d'expropriation, de délaissement et de renforcement des logements.
Pour mieux délimiter les secteurs, une classification a été établie :
- la zone rouge concerne les terrains inconstructibles ;
- la zone bleue regroupe les surfaces constructibles, mais légalement restrictives ;
- la zone blanche comprend les terrains parfaitement constructibles.
La transparence est de mise
Tout bien immobilier implanté dans une zone à risques doit faire l'objet d'une déclaration de la part du vendeur ou bailleur.
Ce dernier a l'obligation d'adjoindre un état des risques de moins de 6 mois au dossier de diagnostic technique. Il doit aussi y faire figurer l'existence éventuelle d'une indemnisation de dégâts suite à un sinistre.
À noter qu'il est possible de souscrire une assurance habitation spécifique pour se protéger contre ces risques.