La FNAIM a révélé à la presse, en janvier dernier, son projet de créer un registre informatisé recensant tous les locataires défaillants en France. Prévu pour l’année prochaine, ce fichier permettra de répertorier les personnes qui n’ont pas payé leur loyer durant trois mois, successifs ou non. Selon la CLCV, l’initiative peut être à l’origine de discrimination.
Même si le risque est estimé à 1 %, les loyers impayés restent problématiques pour les propriétaires et les professionnels de l'assurance habitation. La FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) a donc imaginé le fichier national des locataires défaillants pour remédier à ce phénomène. Ce registre permettra de décourager les mauvais payeurs, d'éviter les récidives et de réduire ainsi les coûts de la garantie.
Cependant, les associations de consommateurs s'inquiètent des possibles dérives de cette initiative visant à répertorier certains locataires. De son côté, la CNIL rappelle à la FNAIM son obligation de se soumettre au RGPD (règlement général sur la protection des données) dans le traitement des données personnelles.
Un dispositif stigmatisant les locataires
Le registre imaginé par la FNAIM porte atteinte à la vie privée des Français d'après la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie). L'association nationale de défense des consommateurs ajoute que la création de ce registre risque de favoriser la stigmatisation ainsi que la discrimination sur le marché de l'immobilier.
En effet, même si les motifs des impayés sont fondés, certains locataires potentiels risquent d'emblée d'être exclus par les propriétaires ou les agences immobilières à cause de leur historique pénalisant. Par ailleurs, ce système ne tient pas compte des nombreuses raisons légitimes pouvant provoquer des problèmes de paiement.
La CLCV indique dans un communiqué :
Penser un seul instant que le bailleur fera l'effort de le contacter pour connaître les motifs de l'impayée relève de la plus grande naïveté.
La mise en place de ce fichier est prévue pour l'année prochaine. Sa création devrait coïncider avec l'application de la nouvelle loi sur l'immobilier défendue par le député Mickaël Nogal à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à créer un mandat de gestion garantissant aux propriétaires de toucher les loyers tous les mois.
Un projet suivi de près par les autorités
Face à ce projet, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) exige des garanties de la part de la FNAIM concernant la protection de données personnelles des locataires concernés. D'autant plus que l'éventuelle mutualisation de ces informations est susceptible d'accroître les risques.
Comme le souligne l'autorité administrative :
Les fichiers de mauvais payeurs ou de listes noires ont toujours fait l'objet d'une attention très particulière de la CNIL au regard des risques que de tels traitements font peser sur les droits et libertés.
La mutualisation consiste à permettre aux utilisateurs d'étoffer et de consulter la base de données. Il sera ainsi possible de connaître facilement l'historique d'une personne en particulier en matière de loyers impayés.
La CNIL rappelle également que les principes du RGPD doivent être respectés lors de la manipulation des données. La FNAIM est notamment tenue d'effectuer une analyse d'impact du traitement par rapport aux risques associés.
De plus, le créateur du registre doit réaliser des mises à jour régulières pour garantir la confidentialité et la sécurité des données. Enfin, les données d'une personne fichée doivent être immédiatement supprimées dès qu'elle a régularisé sa situation.