Alors qu’un parlementaire cherche à apaiser les tensions qui subsistent entre les locataires et leurs propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier a fait réagir. Elle propose de dresser un fichier des locataires qui recense les mauvais payeurs. En tant que président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, Henry Buzy-Cazaux ravive les débats.

Un outil dont la fonction est similaire au fichier des incidents de paiement dans le secteur bancaire. C’est ce que compte lancer la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). L’annonce a été faite par son président à l’occasion d’une conférence de presse tenue récemment.

Le fichier listera les locataires concernés par des retards de paiement. Cette pratique est censée mettre les investisseurs en confiance, sachant que les critères de sélection des occupants gagneront en précision. Le paiement de l’assurance locataire en fait partie.

Les observateurs n’ont pas manqué de faire le rapprochement entre cette décision et la loi Nogal qui a été récemment proposée. Cette dernière vise à réconcilier les intérêts des propriétaires et des locataires.

Les publics fragiles ne seront pas inscrits dans le fichier des locataires

Tous les locataires ne seront pas concernés par ce fichier. Les personnes qui verront leurs noms inscrits dans le fichier sont celles dont les impayés datent de plus d’un trimestre.


Cependant, ceux qui estiment que leur situation ne leur permettra pas de payer les loyers dans les temps peuvent faire appel à leur gestionnaire. Elle peut avoir été impactée par un choc émotionnel, un licenciement ou un accident de la vie.

Le professionnel négociera un allongement de la durée des paiements, de sorte que son client ne soit pas fiché. Toutefois, les personnes qui ont volontairement omis de payer leurs charges ou ayant fait preuve de négligence devront être répertoriées dans le fichier des locataires.

Ne sont pas concernés les publics reconnus par la commission de surendettement comme étant financièrement fragiles. Leur cas relèvera de son ressort.

Une pratique qui ne fait pas l’unanimité

Seuls les professionnels de l’immobilier pourront remplir et consulter le fichier des locataires. Ils doivent évaluer correctement le montant de la dette avant tout fichage, mais ce n’est pas tout. Ils relèvent aussi de leur responsabilité de désinscrire les ménages qui sont parvenus à effectuer tous les remboursements nécessaires.

À l’heure actuelle, ce fichier ne fait pas l’unanimité. Est-ce parce que les acteurs chargés de sa promotion n’ont pas véhiculé les informations nécessaires avant sa conception ? En tout cas, le ministre de la Ville et du Logement a émis des propos négatifs sur ce dispositif.

Ce dernier n’est pas non plus près de rassurer les associations de consommateurs, car elles n’ont pas été préalablement sollicitées. Ce détail pèse sur la décision de la Confédération nationale du logement (CNL), censée donner son aval quant à la réalisation du projet en question.