La trêve hivernale qui a débuté le 1er novembre 2021 touche à sa fin le 31 mars 2022. Au cours de ces cinq mois, les bailleurs n’étaient pas autorisés à expulser les locataires qui ne payaient pas leurs loyers, sauf dans certaines situations précises prévues par la loi. En revanche, ils pouvaient intenter une action en justice pour engager une procédure d’expulsion pour loyers impayés.
Reprise des expulsions à partir du 1er avril
En 2020 et 2021, quelques mois de sursis ont été accordés aux ménages modestes sous la menace d'une expulsion locative.
Cependant, la trêve hivernale, période pendant laquelle il était interdit aux bailleurs d'expulser ses locataires défaillants, touche à sa fin le 31 mars 2022.
Même si une augmentation significative des loyers impayés n'a pas été observée, quelque 35 000 à 40 000 familles aux revenus modestes risquent de devoir quitter leur logis,
Souligne Manuel Domergue, chargé des études à la fondation Abbé Pierre.
Quoi qu'il en soit, Nicolas Démoulin, député LREM de l'Hérault, précise que
Les personnes fragiles ne pourront être chassées qu'après leur avoir proposé un autre logement ou un hébergement temporaire.
À noter que le nombre d'expulsions a grandement diminué ces deux dernières années, avec 8 000 locataires expulsés en 2020 et 12 000 en 2021, contre 16 700 en 2019.
Cette baisse s'explique par les aides financières accordées par l'État aux ménages pendant la crise.
La solution amiable à privilégier
Les 7 millions de bailleurs privés en France sont majoritairement de petits propriétaires qui dépendent financièrement des revenus locatifs.
Ceux qui sont confrontés à des arriérés de loyer ont le droit de lancer des procédures judiciaires durant la trêve.
Mais avant de saisir le juge afin d'obtenir un jugement d'expulsion, il est dans leur intérêt de privilégier le règlement amiable pour éviter une démarche longue et coûteuse.
La meilleure solution consiste à discuter avec le locataire en difficulté afin de trouver un terrain d'entente et de l'aiguiller vers les aides disponibles comme le FSL (Fonds de solidarité logement) .
Dans tous les cas, le propriétaire n'est pas autorisé à expulser un mauvais payeur de sa propre initiative, une telle démarche l'expose à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
En amont, il peut sécuriser son investissement à travers la caution du locataire, la souscription d'une assurance risque locatif ou le dispositif garantie locative Visale. Il pourra trouver une assurance habitation en ligne adaptée à ses besoins de bailleur avec notre outil de comparaison.