La trêve hivernale entre habituellement en vigueur le 1er novembre et se termine le 31 mars sur tout le territoire français. Durant cette période, aucun propriétaire n’a le droit d’expulser ses locataires, mis à part dans des cas exceptionnels. L’exécutif a décidé de prolonger l’application du dispositif jusqu’au 31 mai prochain en raison de la pandémie de Covid-19.
Outre le recours à l'assurance locataire, un propriétaire a la possibilité de lancer une procédure d'expulsion en cas de loyers impayés. Les occupants devront donc quitter le logement concerné dans les délais prévus par la loi ou le contrat de bail. S'ils refusent, le bailleur peut faire appel aux autorités compétentes pour expulser les locataires manu militari.
Durant la trêve hivernale, toute expulsion locative est interdite en France. Le dispositif a été mis en place pour empêcher les locataires de se retrouver à la rue durant la saison froide. Face à la crise sanitaire actuelle, l'exécutif a repoussé la fin de la trêve en cours à fin mai prochain.
Les limites de la trêve hivernale
Malgré son caractère obligatoire, la trêve hivernale ne s'applique pas à toutes les situations. Les pouvoirs publics ont d'ailleurs anticipé différents scénarios où les expulsions restent possibles, même en hiver. Les locataires peuvent notamment être expulsés s'ils occupent un bâtiment concerné par un arrêté de péril.
Dans ce cas, les personnes expulsées seront transférées dans un des hébergements d'urgence aménagés pour l'hiver. Cette année, les autorités ont prévu 14 000 places dans ces centres d'accueil. Ils resteront donc ouverts jusqu'à la fin de la trêve prolongée, selon le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie.
Le bailleur peut également passer outre la trêve hivernale s'il est capable de fournir au locataire un autre logement identique au premier ou répondant exactement à ses besoins. Concrètement, le ménage concerné devrait bénéficier d'un nouvel espace offrant un nombre de pièces et une superficie correspondant à sa taille. Toutefois, cette option concerne surtout les bailleurs sociaux disposant d'un parc immobilier important.
Il faut noter que l'interdiction d'éviction durant l'hiver est uniquement valable pour les logements. De ce fait, les propriétaires peuvent continuer d'expulser les locataires de biens immobiliers non destinés à l'habitation, comme les caves, les garages, etc.
Quoi qu'il en soit, la prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale n'interdit pas le lancement ou la poursuite de ce type de procédure. D'autant plus que les propriétaires doivent généralement patienter entre 18 à 24 mois avant l'expulsion effective de son locataire.
Une initiative solidaire
D'après la Fondation Abbé Pierre, le nombre d'expulsions locatives en France est passé de 15 547 à 15 993 entre 2017 et 2018. Concrètement, plus de 36 000 Français ont été concernés par cette procédure sur cette période. Toutefois, ces chiffres recensent seulement les locataires expulsés après intervention des forces de l'ordre. Ils n'incluent donc pas les ménages partis de leur plein gré.
L'an dernier, les tribunaux français ont prononcé près de 120 000 expulsions, bailleurs privés et sociaux confondus. Durant son discours télévisé du 12 mars dernier, le chef de l'État a annoncé la prolongation de la trêve hivernale 2019-2020 pour deux mois supplémentaires. Cette décision a été confirmée le jour suivant par le ministre Julien Denormandie.
Les bailleurs se sont montrés compréhensifs par rapport à cette mesure exceptionnelle due à la pandémie de coronavirus. En effet, la France fait actuellement face à une crise sanitaire sans précédent, comme tous les autres pays du monde d'ailleurs.
Le président de l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers), Christophe Demerson, a déclaré :Compte tenu des circonstances, nous comprenons cette mesure et il serait dangereux que des personnes se retrouvent à la rue ou dans des centres d'hébergement, soient ainsi contaminées et se retrouvent ensuite aux urgences.