Une personne âgée propriétaire d'un petit appartement qui avait déjà un locataire a voulu faire valoir son droit de donner congé pour reprise en faveur de son petit-fils. Comme le locataire refusait de quitter les lieux, l'affaire a été portée devant le tribunal et le juge a annulé le congé.

Une grand-mère a été déboutée de son droit de demande de congé pour reprise par le tribunal

Des preuves insuffisantes

Désireuse de récupérer un studio parisien pour loger son petit-fils pendant les stages qu'il allait effectuer dans le cadre de ses études, une grand-mère a délivré par acte d'huissier un congé motivé par une reprise.

Le locataire n'ayant pas quitté les lieux et devenant, de fait, occupant illégal, elle a porté l'affaire devant le tribunal judiciaire, en ayant l'assurance de ses droits de propriétaire.

Cependant, avec les conseils de son avocat, le locataire a avancé que les preuves apportées n'étaient pas suffisantes. En effet, seuls un certificat de scolarité pour des études à l'université de Troyes et une copie des livrets de famille étaient présentés comme preuves.


En conséquence, bien que le juge ait reconnu le lien de parenté et que la demande de congé pour reprise avait été réalisée en bonne et due forme, il a considéré que les documents avancés n'avaient pas permis de prouver que le petit-fils allait effectivement habiter à Paris puisque ses études se déroulaient à Troyes. Il aurait fallu que le petit-fils produise des conventions de stage, ou un témoignage de son intention de s'installer dans la capitale.

Des antécédents qui ont pesé en faveur du locataire

De plus, la propriétaire avait commis des erreurs précédemment envers ce locataire, notamment en ne produisant pas de quittances de loyer, mais également en surévaluant la surface habitable du logement loué.

Elle a indiqué une superficie de 16 m² dans le contrat de bail alors que celle-ci ne mesurait en réalité que 10 m².

Le juge a probablement pris en compte ces facteurs en considérant que la propriétaire agissait de mauvaise foi. Ce qui a conduit à l'annulation du congé pour reprise.

Quid de l'assurance habitation en cas de congé pour reprise ?

Lorsqu'un propriétaire souhaite récupérer son logement afin d'y habiter ou de le louer à un proche, il peut faire valoir son droit de congé pour reprise.


En général, l'assurance propriétaire non occupant ou PNO couvre tous les risques liés à la location ainsi que les périodes de vacances locatives.

Cette assurance habitation spécifique inclut également une garantie loyers impayés qui permet au propriétaire de se faire rembourser les frais de contentieux en cas de litige.

Quoi qu'il en soit, il est important de vérifier les termes de son contrat pour connaître les garanties couvertes en cas de congé pour reprise.

À retenir
  • Il faut produire suffisamment de preuves pour faire valoir son droit au congé pour reprise.
  • Il est très important de rester dans la légalité et faire attention à la rédaction du bail.