À partir du 1er juillet 2024, les détenteurs de contrats d’assurance pourront constater une augmentation de la taxe «attentat». Inscrite dans la loi d’orientation et de programmation de la justice, cette hausse vise à soutenir de nouvelles missions d’indemnisation attribuées au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme.

Hausse de la taxe sur les contrats d’assurance à partir du 1er juillet 2024

Une hausse de 60 centimes

À compter du 1er juillet 2024, les titulaires d'un contrat d'assurance habitation ou auto feront face à une augmentation de la taxe affectée au financement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, communément appelée taxe «attentat».

Publié officiellement le 28 décembre, l'arrêté du 22 décembre entérine cette modification, faisant ainsi passer le montant de ladite taxe à 6,5 euros par contrat, contre 5,9 euros actuellement.

L'article 1er, signé par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire,

Précise que pour l'année 2024, les sommes correspondantes seront prélevées par les compagnies d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024.

Une évolution notable surviendra en 2025. La contribution sera perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.


En vertu des directives de l'article L. 422-1 du Code des assurances, le gouvernement a utilisé toute la marge de manœuvre fixée par la loi. Cette disposition prévoit que le montant de la contribution peut varier entre 0 euro et 6,5 euros, et la nouvelle taxe s'inscrit dans cette fourchette.

Renforcement du Fonds de garantie et nouvelles responsabilités

La hausse de la contribution ne résulte pas simplement d'une décision arbitraire, mais elle découle de l'adoption de la loi d'orientation et de programmation de la justice. La notice de l'arrêté souligne que :

Cette augmentation vise à renforcer la capacité du Fonds à remplir ses obligations face aux nouvelles responsabilités qui lui sont confiées.

Conformément à un référé de la Cour des comptes publié le 9 octobre 2021, le Fonds de garantie bénéficie déjà de fonds provenant non seulement de la taxe sur les contrats d'assurance, mais aussi des produits financiers générés par ses placements et des recours engagés contre les auteurs d'infractions.

Ainsi, la hausse de la contribution devient cruciale pour permettre au Fonds de garantie de s'acquitter efficacement de ses nouvelles missions dans le cadre de la justice et de l'indemnisation des victimes.

A retenir : 
  • À partir du 1er juillet 2024, le montant de la taxe «attentat» passera de 5,9 à 6,5 euros.
  • Cette augmentation a été introduite dans la loi de programmation de la justice et vise à financer de nouvelles missions du Fonds de garantie.
  • Le gouvernement utilise la marge de manœuvre prévue par la loi, avec des contributions perçues entre juillet et décembre 2024.
  • Cette mesure renforce le Fonds pour répondre à ses nouvelles responsabilités, comme l'indique un référé de la Cour des comptes d'octobre 2021.