Les propriétaires victimes d’occupation illégale de leurs logements peuvent désormais faire appel à un huissier de justice pour les assister dans leurs démarches. Un grand nombre d’entre eux rencontrent en effet des difficultés à déloger les squatteurs, raison pour laquelle le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ont décidé de leur venir en aide.
Pour cela, un dispositif d'accompagnement a été créé : les huissiers de justice peuvent désormais intervenir dans la procédure administrative d'évacuation forcée des occupants illégaux.
Faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre
Ce nouveau dispositif vise à faciliter l'expulsion des occupants des logements sans droit ni titre.
Ainsi, depuis le 1er février 2022, les propriétaires pourront faire appel à un huissier pour les accompagner tout au long de la procédure administrative d'expulsion.
Cet officier de justice se chargera alors du dossier :
- constat de l'occupation illégale ;
- assistance dans le dépôt de la plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ;
- demande auprès du préfet en vue d'obtenir une évacuation forcée.
Si la voie administrative n'a pas permis de récupérer le logement, l'huissier engage la procédure judiciaire.
Pour rappel, la loi Asap, en vigueur depuis le 7 décembre 2020 stipule qu'il existe deux voies de recours pour déloger les squatteurs d'un logement :
- la voie judiciaire (assignation pour obtenir l'expulsion des occupants illégaux) ;
- la voie administrative (évacuation forcée).
À noter que certaines garanties comme la protection juridique incluses dans l'assurance habitation peuvent entrer en jeu au cours des démarches administratives. La souscription d'une assurance habitation en ligne permet de réaliser des économies pour les mêmes garanties.
La procédure accélérée mal connue et peu utilisée par les propriétaires
La voie administrative permet d'accélérer la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre. Toutefois, il est rare que les propriétaires de logements squattés recourent à cette voie du fait de manque de connaissance sur sa mise en œuvre.
D'après la CNCJ, le concours des huissiers de justice pourrait accroître l'efficacité de cette procédure. En ce qui concerne les honoraires, le propriétaire recevra un devis personnalisé avant le début de l'intervention.