Auparavant destinée aux logements dont la consommation énergétique était supérieure à 120 kilowattheures par mètre carré, l’individualisation des frais de chauffage s’applique désormais à ceux ayant une consommation qui dépasse 80 kilowattheures par mètre carré. Les seuls pouvant échapper à cette nouvelle règle sont ceux où l’installation du dispositif de comptage n’est pas rentable ou impossible pour des raisons techniques.
À travers un arrêté publié le 10 septembre dernier, les autorités françaises ont revu les modalités d'application de la loi qui oblige les copropriétaires à installer un dispositif de mesure de consommation énergétique.
Cette loi, adoptée en 2015, prévoyait l'application de la mesure seulement pour les constructions énergivores. Le nouvel arrêté l'élargira toutefois aux logements collectifs dont la consommation dépasse 80 kilowattheures. 80 % des logements collectifs sont concernés, soit 4,2 millions d'appartements.
Pour l'heure, le taux d'équipement en compteur d'énergie ou répartiteur reste faible dans l'Hexagone, à 30 %, alors que l'Allemagne affiche 98 %. Le coût représente le principal obstacle à un tel investissement.
Une économie d'énergie de 15 % à atteindre pour une meilleure rentabilité
La loi sur l'individualisation des frais de chauffage impose notamment l'installation d'un compteur, ou à défaut d'un répartiteur, qui permet de suivre la consommation générée par le chauffage pour chaque appartement. Malgré son adoption en 2015, l'utilisation de ces équipements reste précaire en France. L'installation étant coûteuse, les copropriétaires ne souhaitent pas assumer les frais y afférents.
D'ailleurs, en plus des frais liés à l'installation du compteur ou du répartiteur, il faut également tenir compte de ceux générés par la pose des robinets thermostatiques, des équipements indispensables pour réguler la température du radiateur.
Elle coûte 80 euros, mais pour un logement collectif, avec plusieurs appartements à équiper, les propriétaires peuvent rapidement se retrouver avec une somme conséquente.
Selon une étude réalisée par l'Ademe, l'installation d'un compteur d'énergie thermique coûterait 58 euros par an sur 10 ans et 38 euros pour les répartiteurs. Un coût qu'il est possible de rentabiliser en économisant 15 % de l'énergie utilisée. Un objectif qui ne peut lui-même être atteint que sur 10 ans.
Proposer un contrat qui offre des garanties d'économie d'énergie pourrait donc être nécessaire afin d'encourager les propriétaires à adopter ces équipements.
Mais cette solution requiert également un investissement conséquent. Elle ramène donc à la même problématique liée au coût.
Des exonérations possibles
Hormis la question du coût, la réticence des copropriétaires pourrait également provenir de l'expérience qu'ils ont eue avec le compteur utilisé pour la consommation d'eau.
La plupart d'entre eux étaient alors confrontés à une panne, qui ne permettait plus au dispositif de réaliser un comptage objectif. Certes, les réparations pouvaient être prises en charge par l'assurance copropriété, mais elles demandaient du temps.
Certains copropriétaires auront néanmoins la possibilité d'échapper à ce nouveau règlement. Tel est le cas pour ceux qui peuvent justifier de l'absence de rentabilité avec le dispositif installé.
Certaines opérations ne seront cependant pas considérées pour le calcul de la rentabilité, telles que la pose des pompes, le désembouage ou l'équilibrage du réseau. Et pourtant, pour accéder à un comptage pertinent, l'entretien des appareils utilisés est crucial.
Cette exonération s'applique également en cas d'impossibilité technique d'équiper le logement d'un appareil qui peut réaliser un comptage objectif. Dans le premier comme dans le second cas, le syndicat des copropriétaires doit établir une note dans laquelle il prouve les situations avancées.
Pour ceux qui sont en mesure d'installer l'équipement de comptage requis en revanche, il faudra le mettre en place avant le 25 octobre 2020. Ils ont alors le choix entre un compteur individuel, qui mesure les dépenses énergétiques de chaque appartement, ou un répartiteur, qui relève la température des émetteurs de chaleur. Ce dernier est à privilégier lorsque les installations de chauffage utilisées ne permettent pas l'utilisation d'un compteur individuel.