Les autorités françaises ont été claires sur le sujet. Un acheteur qui a fait l’acquisition d’un logement mal isolé peut exiger sa réparation. Il appartient à l’ancien propriétaire ou au vendeur de réaliser les travaux nécessaires à cet effet. Ils sont couverts par l’assurance décennale et bénéficient à cet égard d’une prise en charge pendant 10 ans.
Il arrive que l'acquéreur découvre les défauts du bien acheté une fois la transaction effectuée. Les malfaçons constatées peuvent par exemple concerner l'isolation du logement. Que faire dans ce cas ? Le nouvel acheteur doit-il payer les travaux de réparation lui-même ? Ou peut-il demander l'intervention du vendeur ou de l'ancien propriétaire ?
Le sujet peut faire naître de nombreuses interrogations chez les propriétaires, les constructeurs et les assureurs. Les autorités judiciaires se sont prononcées et tous peuvent être tenus responsables. La réparation des défauts d'isolation reviendrait à la personne ou l'entreprise en charge de l'installation. Elle est aussi couverte par l'assurance décennale.
La responsabilité de l'installateur engagée pendant dix ans
L' assurance décennale et l' assurance dommage ouvrage sont des garanties obligatoires qui doivent être souscrites avant le lancement des travaux de construction. Elles offrent la même protection et interviennent pour les vices et malfaçons qui compromettent la solidité ou l'usage de l'ouvrage . La différence se trouve au niveau des destinataires. La garantie décennale s'adresse au constructeur et la garantie dommage ouvrage au client , propriétaire du bien.
Si l'application paraît claire, la question peut se poser quant à la prise en charge de l'isolation. Pourra-t-elle être incluse dans la garantie décennale ? Ceci est possible selon les autorités judiciaires françaises. Elles indiquent que l'installateur est juridiquement responsable des défauts d'isolation constatés. Que celui-ci soit un particulier ou un professionnel. Qu'il s'agisse d' une entreprise de construction ou du propriétaire lui-même.
En cas de revente, le nouvel acquéreur est donc en droit de demander la réparation des vices relevés au propriétaire. Ce dernier doit s'occuper des travaux en vue de mettre le logement aux normes . Sa responsabilité est engagée dans les dix années qui suivent la réception des travaux même lorsque le bien est mis en vente.
La couverture de l'assurance décennale est valable que le logement soit mal isolé ou ne dispose pas d'une solution d'isolation. Des problèmes de pose ou de ventilation sont également retenus comme motifs pour demander réparation au vendeur ou à l'ancien propriétaire.
Une responsabilité reconnue par les autorités judiciaires françaises
Pour les autorités françaises, les défauts d'isolation peuvent rendre un logement impropre à son usage. Raison pour laquelle ils bénéficient de la couverture prévue par la garantie décennale. Les occupants seraient contraints d'investir dans une solution de chauffage qui peut être onéreuse pour obtenir le confort souhaité. Dans ce cas de figure, la personne ou l'entreprise reconnue responsable doit les indemniser à hauteur du montant de leurs dépenses en énergie.
Cette problématique a déjà été présentée devant la justice pour une affaire concernant un logement situé près de Rennes. Il a été construit en 2006 puis revendu en 2013. Rapidement, l'acquéreur se retrouve avec des problèmes d'isolation. Il dénonce le propriétaire et l'entreprise en charge de l'état parasitaire. Le professionnel qui a établi le diagnostic de performance énergétique a également été impliqué.
L'ancien propriétaire, qui est en même temps le vendeur, a toutefois rejeté la demande de réparation. Pour lui, la garantie décennale intervient uniquement lorsque la solidité de l'ouvrage est mise à mal. Les dépenses énergétiques de l'occupant ne représentent pas à ses yeux une raison pour faire appel à cette couverture d'assurance.
La Cour de cassation n'était pas du même avis. Elle estime que l'isolation contribue à rendre le logement habitable ou non. Elle a donc contraint l'ancien propriétaire, responsable des travaux, à indemniser l'acquéreur pour un montant total de 69 188,22 euros. La prise en charge de son assureur est restreinte à 21 000 euros, ce qui l'oblige à payer le montant restant. Dans ce genre de cas, si les travaux sont confiés à une entreprise de construction, celle-ci doit dédommager l'acquéreur.