Cette nouvelle réglementation concernera environ 1,5 million d’appartements dans la capitale allemande, d’après le gouvernement. Le montant varie selon le quartier. Une équipe a été mise en place au niveau de chaque arrondissement. L’objectif est d’aider les locataires en cas de refus de leurs propriétaires. Ces derniers attendent, pour leur part, une nouvelle décision de la Cour fédérale de Karlsruhe.
Après un gel appliqué depuis février dernier, le gouvernement berlinois vient d'ordonner la baisse du loyer pour les appartements de la capitale. La loi régionale est entrée en vigueur le lundi 23 novembre dernier. Diverses actions de communication ont été mises en place afin d'informer les locataires de leurs droits. Une équipe veille également sur l'application des textes.
Mais les propriétaires espèrent toujours leur annulation par la Cour fédérale de Karlsruhe. Elle devra se prononcer au printemps prochain. Du côté des investisseurs, certains menacent de quitter la capitale. Des promoteurs étrangers se lancent toutefois sur le marché. Le secteur de l'assurance habitation ne devrait donc pas être impacté.
Une décision qui va à l'encontre des droits de propriété
Vonovia et Deutsche Wohnen se trouvent parmi les promoteurs qui ont annoncé un éventuel départ de Berlin. Toutefois, l'arrivée d'investisseurs étrangers est rassurant, selon Reiner Wild, président de l'Association Mieterverein, regroupant des locataires.
Il fait notamment référence au groupe suédois Heimstaden. Ce dernier vient de faire l'acquisition de 4 000 logements dans la capitale allemande. La transaction est estimée à plus de 800 millions d'euros.
Avec un tel investissement, on peut, selon lui, s'attendre à un projet sur le long terme. De plus, la Cour fédérale a déjà rejeté une première demande de suspension, le temps de réaliser un jugement de fond.
Les propriétaires, de leur côté, espèrent une décision qui permet de l'annuler. Mais il faut attendre le deuxième trimestre de 2021 pour connaître la position de la Cour fédérale.
À noter qu'il s'agit du deuxième volet d'une loi qui vise l'encadrement du loyer à Berlin. Le premier impose un gel pendant 3 ans. Il est entré en vigueur en février dernier. Depuis, les autorités ont recensé environ 1 200 infractions.
Plusieurs milliers d'euros d'amendes en cas de refus
La porte-parole du sénat de Berlin, Katrin Dietl, rappelle que l'encadrement des loyers est une loi de prohibition. Autrement dit, les propriétaires doivent prendre l'initiative de baisser leur loyer, au risque d'être pénalisés. La loi prévoit une amende allant jusqu'à 50 000 euros.
L'Association Mieterverein recommande de verser directement aux locataires la somme du montant de la baisse. Ils peuvent également solliciter l'aide des responsables de leur arrondissement. Néanmoins, comme le gouvernement berlinois, elle conseille de garder les différences en épargne. Une précaution à prendre au cas où la Cour fédérale annulerait la loi.
D'après les informations de Mierterverein, la baisse est de l'ordre de 162,50 euros par mois en moyenne, pour un appartement de 65 mètres carrés. Le montant est variable d'un quartier à un autre.
À Kreuzberg, le prix a énormément augmenté au cours de ces dernières années. Les locataires y ont droit à une réduction de plus de 270 euros, pour un logement d'une surface identique. Pour un appartement plus spacieux, dans un immeuble de 1900, elle dépasse 800 euros.
Cela concerne un locataire sur 4. En effet, la loi s'appliquera à 1,5 million d'appartements sur les 2 millions que possède Berlin.