Si le dispositif d’encadrement des loyers a permis de contenir certaines dérives, de nombreux bailleurs continuent malgré tout de fixer des loyers abusivement élevés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’UNPI et la Chambre nationale des propriétaires ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander l’abandon de cette mesure. La haute juridiction a rendu son verdict et décidé de maintenir ce dispositif à Paris, en région parisienne et à Lille.

Une loi qui n'est pas toujours respectée

Même en faisant l'objet d'une loi — ce qui suppose que ceux qui l'enfreignent s'exposent à des sanctions pénales —, l'encadrement du loyer n'est pas vraiment respecté, notamment à Paris, d'après les constatations faites par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

L'Olap avait en effet affirmé qu'en un an, le loyer dans la capitale a augmenté de +1,6 % et que 25 % des loyers dépassaient les limites imposées par le plafonnement.

Ce non-respect de la loi figure parmi les arguments avancés par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires pour demander l'abandon de ce dispositif à Paris, en région Ile-de-France et à Lille.


D'utilité publique selon le Conseil d'État

Le Conseil d'État a été chargé de statuer sur la requête de l'UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires. Mais ces derniers n'ont pas eu gain de cause, le Conseil d'État justifiant son rejet par le fait que l'encadrement des loyers est avant tout un dispositif d'intérêt public.

Les partisans de l'encadrement des loyers, qui ont bien évidemment salué la décision du Conseil d'État, rappellent que rien qu'à Paris, 66 % des résidents sont des locataires.

Sans ce système de plafonnement et de contrôle, les loyers dans des villes comme Paris ou Lille peuvent vite flamber, alors même que les ménages cherchent à réduire autant que possible leurs charges.

Cette volonté de dépenser moins les incite, entre autres, à chercher une assurance habitation pas cher ou à revoir leurs ambitions à la baisse en ce qui concerne la résidence à louer. Sans encadrement des tarifs de location, nombre d'entre eux pourraient, tout simplement, ne plus avoir accès au logement.