Des changements arrivent pour les vendeurs de biens immobiliers. En plus des nombreuses mentions obligatoires déjà exigées actuellement, les petites annonces devront préciser l’encadrement des loyers dans les villes concernées. Cette mesurer devrait s’appliquer à partir du 1er avril prochain. Si elle ne concerne dans un premier temps que les transactions confiées à une agence, elle s’étendra rapidement aux particuliers.

Mention obligatoire de l'encadrement de loyers pour les professionnels

Plusieurs métropoles françaises imposent ou vont imposer l'encadrement des loyers aux bailleurs. C'est le cas de Paris, de Lille, de Montpellier, de Bordeaux, de Lyon, ainsi que deux 9 communes appartenant au département de Seine-Saint-Denis.

En cas de vente d'un logement situé dans l'une de ces villes, l'annonce doit désormais comporter le plafond de loyer autorisé.

Cet élément s'ajoute à une liste déjà conséquente d'informations obligatoire :

  • le descriptif,
  • le montant du loyer et des charges locatives,
  • la performance énergétique (DPE),
  • les honoraires de l'agence.

Cette nouvelle règle adoptée en commission mixte paritaire dans le cadre de la loi 3DS fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 4 février.

Cependant, le texte précise que

Seuls sont concernés les professionnels (agents, mandataires, etc.) qui interviennent en qualité d'intermédiaires entre le vendeur et les potentiels acheteurs,

Une décision contradictoire avec l'annonce faite en fin 2021 par la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon. D'après le quotidien Le Figaro,

Les annonces diffusées par les particuliers ne seront soumises à cette obligation que dans un deuxième temps.

Sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel, il est précisé qu'

Un arrêté sera pris après le vote définitif et la promulgation de la loi dans le courant de ce mois.

Les éléments de loyer à indiquer dans l'annonce

Les locataires pourront choisir un logement en connaissance de cause grâce aux différents renseignements à leur disposition.

  • Ils pourront notamment établir un budget précis, incluant un contrat d'assurance habitation pas cher.
  • Outre le loyer de base, l'annonce va indiquer le loyer de référence majoré de 20 % défini par la préfecture. Cette limite mensuelle est fixée en tenant compte des caractéristiques du bien (date de construction, secteur géographique, nombre de pièces principales, location vide ou meublée).

Toutefois, le bailleur est autorisé à réclamer un surplus désigné par « complément de loyer » si le logement dispose d'atouts uniques comme :

  • une adresse prestigieuse,
  • un parking,
  • un espace extérieur (grande terrasse, jardin…),
  • une vue exceptionnelle (sur la tour Eiffel par exemple…),
  • des équipements haut de gamme…

Cette pratique est permise si le montant du loyer de base équivaut à celui du loyer majoré. Le propriétaire est tenu d'inscrire ce complément et sa justification dans le contrat de bail.

Dans l'éventualité d'un manquement, le locataire a la possibilité de déposer plainte ou de contester le loyer auprès de la commission départementale de conciliation. Les maires pourront alors infliger la sanction adéquate aux contrevenants, un pouvoir auparavant réservé à la préfecture.