Paris est l’une des premières villes françaises appliquant l’encadrement des loyers. Pourtant, de nombreuses infractions à cette règle sont relevées. En conséquence, la mairie annonce son intention de renforcer les contrôles et de sanctionner les contrevenants. La loi 3DS adoptée le 21 février dernier l’y autorise en effet, en lui transférant une prérogative de l’État.

Depuis le 1er juillet 2019, le plafonnement des loyers est de retour dans la capitale française. Pourtant, selon une étude publiée par la Fondation Abbé Pierre,

35 % des bailleurs sont en infraction, en réclamant des loyers supérieurs à la limite.

Rappelons qu'une caractéristique exceptionnelle doit justifier un éventuel complément de loyer dans une ville soumise à une telle contrainte : une vue sur un monument célèbre, une adresse prestigieuse, la présence d'une terrasse, etc. À défaut, tout dépassement est considéré comme illégal.

Or, en presque trois ans (la loi date de juillet 2019), seule une dizaine de bailleurs récalcitrants ont écopé d'une amende administrative dans la région francilienne.

La municipalité de Paris a ainsi fait part de son intention de vérifier la conformité des loyers affichés sur les annonces des agences immobilières.

En cas de non-respect de la loi, les équipes chargées du contrôle pourront infliger les sanctions prévues.


Durcissement des contrôles et des sanctions

Il est important de noter que le pouvoir de sanction a été transféré des préfectures vers les mairies via un amendement à la loi 3DS.

Cette évolution législative, si elle est validée par le gouvernement, devra permettre une application plus stricte du dispositif d'encadrement des loyers.

Outre Paris, plusieurs villes sont concernées ou le seront dans le courant de l'année. Il s'agit de Lyon, Villeurbanne, Lille, ainsi que neuf communes du département Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse), Bordeaux et Montpellier.

Une autre obligation relative aux annonces immobilières montre que les pouvoirs publics durcissent le ton. D'après un arrêté du ministère de l'Économie publié,

Toute offre de location doit mentionner les plafonds de loyers à compter du 1er avril 2022.

L'objectif est d'améliorer l'information des locataires et contenir leurs charges liées au logement. Les ménages eux-mêmes cherchent des solutions pour maintenir l'équilibre de leur budget, entre autres en recourant aux comparateurs de devis assurance habitation en ligne.