En vigueur dans de nombreux secteurs, beaucoup de propriétaires immobiliers s’opposent à l’encadrement des loyers. Face à ce problème, la municipalité parisienne a décidé de mener des contrôles plus rigoureux après l’été prochain. Ce projet a été annoncé alors que le Conseil d’État vient de maintenir les loyers plafonnés dans la capitale.
La réglementation des loyers concerne aujourd'hui plusieurs villes françaises. Mais elle peine à se faire appliquer par les bailleurs, à Paris notamment. Le dernier baromètre de MeilleursAgents, révèle qu'en juillet 2021, 50 % des offres locales de location transgressaient la loi. La responsable des études économiques pour le site, Barbara Castillo, prévient qu'en juillet 2022, cette proportion risque d'augmenter.
L'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne s'était également exprimé sur la violation de ce dispositif en décembre 2021. Environ 25 % des loyers dans la capitale demeuraient en excès en 2020, avait-il annoncé. Barbara Castillo, la cadre chez MeilleursAgents, commente que depuis janvier 2022, les loyers parisiens ont pris 1,6 %.
La Ville de Paris prévoit de prendre certaines dispositions
Barbara Castillo détaille qu'en rythme annuel glissant, la hausse est estimée à 1,7 %. Presque l'intégralité de l'augmentation au cours des 12 derniers mois s'est donc produite depuis janvier 2022, explique-t-elle. La spécialiste confirme par la suite que :
[…] Cela laisse à penser que l'encadrement des loyers n'est pas respecté.
Les professionnels de l'immobilier ont critiqué cette réglementation des loyers depuis son entrée en vigueur. Ils se sont clairement montrés sceptiques sur son efficacité. L'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement, Ian Brossat, pointe qu'il apparaît contradictoire que :
[…] Les professionnels reprochent à cette loi de ne pas être respectée alors même qu'ils la contestent.
S'engageant à durcir les inspections d'ici l'automne prochain, il poursuit que la municipalité parisienne a lutté pour :
[…] Obtenir un transfert de compétences sur le contrôle et la sanction sur l'encadrement à partir de septembre. Jusque-là, cette compétence relevait du pouvoir du préfet qui en a peu fait usage.
Des changements devraient donc arriver d'ici quatre mois. Ce qui risque de se répercuter sur l'activité des distributeurs d'assurance habitation pas cher pour locataires.
L'encadrement des loyers parisiens est soutenu par le Conseil d'État
Sur ce sujet, les détracteurs de la loi relative aux loyers encadrés viennent de subir une défaite. Le Conseil d'État s'est prononcé contre de nombreuses actions demandant la suppression de la réglementation :
- À Lille ;
- En Île-de-France ;
- Dans la Ville Lumière.
Des recours qui ont été intentés par la Chambre nationale des propriétaires et l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Cette dernière déclare que pour les villes de Villeurbanne, Montpellier et Lyon, d'autres arrêts de la juridiction administrative sont attendus.
Un membre de son Conseil d'administration Frédéric Pelissolo a réagi à ce revers. D'après lui, l'association possède jusqu'en septembre 2022, comme le dispose le droit, la capacité à :
[…] Saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). […]
Il souligne que les magistrats ont débouté l'ensemble de leur revendication sans opérer une différenciation entre les communes concernées. Pourtant, chacune d'elles affiche des particularités qui leur sont propres, déplore le professionnel de l'immobilier.
Pour sa part, Ian Brossat salue ce verdict. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les habitants de la capitale et les locataires, se félicite l'adjoint à la mairie. Il juge l'encadrement des loyers indispensable, sachant que les locataires représentent près de 66 % des résidents à Paris. Il a promis que l'administration municipale travaillera à améliorer le respect ce dispositif.