Pour être éligibles au Pinel+, les logements doivent se mettre en adéquation avec deux critères. D’une part, ils doivent respecter des conditions élaborées à partir des réglementations environnementales. D’autre part, il est impératif pour eux de remplir des conditions de qualité intérieure. Ainsi, la présentation d’une surface minimale par typologie s’impose.
Le dispositif d'investissement locatif Pinel a été renforcé. Ce qui a été déploré par les professionnels du Pôle Habitat FFB (Fédération Française du Bâtiment). Surtout que ce durcissement s'opère à un moment où les porteurs de projets font déjà face à la RE2020. Certains se trouvent aussi confrontés à une constante évolution des exigences (à travers des chartes locales par exemple). Des conditions générant des surcoûts et des incohérences.
Toutefois, un Pinel+ a été créé pour les logements échappant au durcissement. D'après les experts, les locataires profitant d'habitations plus qualitatives soumis à l'encadrement des loyers sortiront grands gagnants de cette situation.
Quelques conditions à respecter pour bénéficier du dispositif
Concrètement, les diminutions de taxe à taux plein du Pinel seront conditionnées à compter de 2023 . D'ici deux ans, les logements neufs devront respecter des exigences de qualité d'usage pour bénéficier de ces réductions.
Ainsi, le Pinel+ s'appliquera aux habitations s'étalant sur une aire minimale établie par typologie :
- Pour les cinq-pièces, celle-ci a été fixée à 96 mètres carrés, contre 79 m² pour un quatre pièces.
- Pour les T3, T2 et T1, les surfaces s'élèvent respectivement à 62 m², 45 m² et 28 m².
Ces seuils paraissent plus ou moins proches des aires moyennes bâties actuellement. Pour une meilleure rentabilité finale, certains projets destinés à une clientèle d'investisseurs locatifs préfèrent néanmoins des aires plus condensées. Ces logements sont aussi tenus d'offrir :
- Un profil traversant à compter du T3 ;
- Un espace extérieur.
Relativement à cette dernière, l'on peut citer les exemples d'une terrasse, un balcon ou une véranda. Des aménagements qui peuvent être couverts par une garantie d' assurance habitation pas chère .
Abaissement de l'avantage fiscal dès 2023
L'ensemble de ces critères devra encore être détaillé par un décret différé d'ici le mois de décembre prochain. Pour cause, afin de bénéficier du Pinel+, il faudra respecter deux critères :
- Ceux relatifs à la qualité intérieure ;
- Ceux liés aux réglementations environnementales.
Ces derniers pourraient apparaître encore plus rigoureux que ceux de la RE2020. Avec des exigences durcies dans le temps, cette norme doit être effective à compter de l'année prochaine. Sans aucun doute, elle provoquera une hausse des coûts de construction . En parallèle, ces habitations neuves offertes en Pinel+ verront donc leur prix augmenter.
Dans ce contexte, la loi de finances pour l'année en cours a reporté la fin du Pinel à décembre 2024. Le tout en abaissant de manière progressive le taux de réduction d'impôt pour les investissements effectués entre 2023-2024. Durant cet intervalle de transition, les taux d'avantage fiscal actuels seront toutefois conservés pour certaines habitations . Ce maintien concerne celles installées dans une zone prioritaire de la politique urbaine. De même pour celles remplissant de nombreux critères de qualité d'usage et :
Allant plus vite et plus loin en matière de réglementation environnementale que la future norme RE2020.