Souvent critiqués pour faire durer les procédures d’expulsion, les préfets ont tenu à apporter quelques explications. Selon eux, les propriétaires doivent cocher trois cases pour espérer une intervention rapide. Ce qui n’est pas le cas de tous les requérants. D’ailleurs, la préfecture de police de Paris a assuré qu’elle a autorisé la majorité des demandes reçues depuis janvier.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la loi du 7 décembre 2020 a modifié l'article 38 de la loi DALO. Elle écourte les procédures judiciaires à 72 heures (contre 2 à 3 ans par le passé). De même, la décision d'expulser ou non les squatteurs ne revient plus aux juges. Désormais, ce sont les préfets qui règleront les différends en la matière. Des hauts fonctionnaires qui feront prochainement l'objet d'un système de notation en vue de la réforme prévue par le gouvernement. Par rapport à ce sujet, il faut cependant souligner que ces derniers sont actuellement sous le feu des critiques.


Des refus malgré une décision de Justice

Les propriétaires jugent notamment incompréhensible que ces responsables politiques rejettent systématiquement les demandes d'expulsion lorsqu'on compte parmi les squatteurs :

  • Des vieilles personnes;
  • Des enfants en bas âge;
  • Des femmes enceintes.

À noter qu'ils ne disposent probablement pas d'une assurance habitation pour couvrir les éventuels dommages occasionnés. Face à cette situation, la préfecture des Bouches-du-Rhône précise qu'il ne s'agit en aucun cas d'un refus. Le préfet repousse seulement l'intervention afin de trouver la solution la plus appropriée, explique-t-elle. Elle affirme par ailleurs que :

Ces éléments de vulnérabilité sont pris en compte, dans un souci de respect de la dignité humaine. […] Idem pour le risque de trouble à l'ordre public. […]

Autre critique formulée à l'encontre des fonctionnaires : parfois, ils n'expulsent pas les occupants sans droit ni titre malgré une décision de Justice. On peut entre autres constater ce fait lorsque le bénéfice de la trêve hivernale est levé par le juge. Pourtant, la nouvelle loi autorise l'éviction des squatteurs en 3 jours, et ce, même pendant ladite trêve.

Réponse positive sur plus de 70 % des requêtes à Paris

Les propriétaires devront seulement respecter trois conditions :

  • Porter plainte au commissariat de police;
  • Prouver que l'occupation est illicite ;
  • Prouver que le bien concerné leur sert de résidence secondaire ou principale.

La préfecture de police de la capitale affirme que si les requérants remplissent ces exigences, ils n'auront :

[…] Aucun problème à répondre positivement en 48 heures et à procéder à l'expulsion 24 heures plus tard comme le prévoit la loi.

Pour illustrer ses propos, l'administration rappelle que depuis le début de l'année, elle a reçu 21 demandes d'éviction. Soit l'équivalent des dossiers perçus habituellement en douze mois, souligne-t-elle. Le préfet n'en a rejeté qu'une seule et en a approuvé 15. À cause d'un dossier incomplet, cinq sont restées en suspens. En revanche, toutes les demandes dans les Bouches-du-Rhône se sont soldées par un refus. Selon la préfecture :

Les logements concernés ne pouvaient être assimilés à un domicile principal, secondaire ou occasionnel au sens de la loi.