Le 14 février dernier, Jean-Marc Torrollion, qui préside l’organisme principal rassemblant les agents immobiliers en France (FNAIM), a fait une déclaration concernant son projet de répertorier les locataires mauvais payeurs. Il renonce temporairement à la mise en place du dispositif critiqué à la fois par les associations de locataires et l’exécutif. Quelles en sont les raisons ?
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) se penche sur la création d'un fichier visant à lister les mauvais payeurs. Le dispositif concerne notamment les locataires qui ne sont pas parvenus à payer leur loyer depuis au moins trois mois. Il était censé être accessible (uniquement par les professionnels) dès l'année prochaine.
L'idée consiste à rassurer les bailleurs sur la situation des candidats et à trier objectivement les dossiers intégrant une assurance locataire.
Seulement, la FNAIM a récemment décidé de mettre en pause la réalisation du projet. La raison ne serait pas liée aux nombreuses controverses suscitées par le fichier.
Un projet encore en cours de réflexion
Si le fichier ne figure plus à l'ordre du jour pour l'instant, est-ce parce que certains membres de la fédération n'ont pas souhaité le cautionner ? En tout cas, les associations chargées de défendre les intérêts des consommateurs craignent qu'il entraîne la stigmatisation des personnes financièrement fragiles. En apprenant la création d'un tel répertoire en janvier dernier, Julien Denormandie, le ministre du Logement, n'a pas manqué de réagir :
Je suis tout à fait opposé à cette société de listes noires… Il y a des gens de mauvaise foi. Mais vous avez aussi des gens qui (…) ne peuvent pas payer leur loyer.
Le motif formulé par Jean-Marc Torrollion pour la suspension du projet porte sur des questions d'ordre technique. Si le fichier des impayés n'en est qu'à ses débuts, la FNAIM reste persuadée de son bien-fondé. Elle prévoit ainsi de réaliser une étude d'impact.
La CNIL veille uniquement à la protection des données
Garante de la protection des données, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment convoqué la FNAIM. Jean-Marc Torrollion se félicite, en ressortant de l'entrevue du 12 février dernier, de l'absence de freins juridiques à l'aboutissement du projet en question.
En même temps, la CNIL ne peut pas exprimer son avis sur les fichiers en cours de création. Son rôle se limite à s'assurer que les données concernant les locataires soient protégées.
La CNIL a déjà indiqué ne pas négliger le fichier des locataires frappés d'impayés et les risques qui pourraient éventuellement en découler pour les personnes concernées. Elle a déclaré veiller au respect des droits et des libertés des locataires dont le nom est inscrit sur la liste noire à la presse. Il reste à savoir de quelle manière les candidats à la location sont actuellement protégés.