En raison de la crise sanitaire, de nombreux logements se sont retrouvés sans locataires. Ainsi, les bailleurs peuvent prétendre à un allègement de leur taxe foncière. Pour en bénéficier, ils doivent remplir plusieurs conditions. D’abord, le logement doit avoir été vacant pendant 3 mois minimum. Ensuite, il doit avoir été totalement inoccupé. Enfin, la vacance locative doit avoir été involontaire.
Outre le loyer, les locataires doivent régler diverses charges locatives et leurs primes d'assurance habitation. De leur côté, les bailleurs sont tenus de s'occuper des travaux impliqués par la vétusté du logement. Chaque année, ils doivent également s'acquitter de la taxe foncière. Néanmoins, lorsque le bien reste vacant durant plusieurs mois, ils peuvent demander un allègement pour cet impôt.
Cette année, nombre de bailleurs sont concernés par la vacance locative en raison de la pandémie de coronavirus. Pour réclamer le dégrèvement de leur taxe foncière, ils doivent adresser un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) au service des impôts dont relève leur bien.
Quel type de logement est concerné ?
L'allègement de la taxe foncière lié à la pandémie de coronavirus porte sur tout bien loué d'ordinaire avec un bail classique. Il peut s'agir aussi bien d'une maison que d'un appartement. Dans tous les cas, le logement concerné ne doit pas être meublé ou doit l'être de manière insuffisante.
Ainsi, les biens meublés ne sont pas éligibles au dégrèvement de l'impôt. Il en va de même pour les logements dédiés à la location touristique, indépendamment des causes de la vacance.
L'abattement est calculé par douzièmes entiers, depuis le premier jour du mois qui suit celui à partir duquel la vacance a commencé jusqu'au dernier jour du mois où elle s'est achevée. Il s'applique aussi aux taxes annexes qui reposent sur les mêmes bases. Tel est notamment le cas des taxes spéciales d'équipement et de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères.
Le propriétaire doit transmettre sa demande de dégrèvement au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle durant laquelle la durée d'inoccupation minimale exigée a été atteinte.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le dégrèvement est exigible à condition que la vacance ait duré au moins 3 mois successifs. Par ailleurs, la totalité ou une partie du logement pouvant être proposée en location séparée doit avoir été inoccupée. Enfin, il faut que la vacance ne dépende pas de la volonté du propriétaire.
Des éclaircissements s'imposent concernant ce dernier point. Les bailleurs ne peuvent demander l'abattement que si aucun candidat à la location ne s'est présenté bien que les démarches nécessaires pour en trouver aient été réalisées.
Le logement doit également avoir été entretenu. S'il n'a pas pu être loué en raison de son mauvais état, les bailleurs ne peuvent pas solliciter le dégrèvement. Il existe cependant des exceptions. Par exemple, l'allègement de la taxe foncière est valable si le propriétaire n'a pas pu louer son bien parce qu'il attend un expert pour évaluer les travaux de remise en état.
Enfin, le dégrèvement ne s'applique pas en cas de bail en cours, même si le locataire :
- N'a pas occupé le logement durant plusieurs mois.
- Ne s'est pas acquitté de ses loyers ou les a réglés seulement en partie.