La législation française n’avantage pas les propriétaires. L’exemple du couple dont la résidence secondaire à Théoule-sur-Mer a récemment été squattée en atteste. Avocat au barreau de Paris et ex-porte-parole de l’Institut pour la justice, Maître Guillaume Jeanson est revenu sur cette affaire qui a été largement relayée par les médias.
En France, l'assurance habitation résidence secondaire n'est pas obligatoire. Cette couverture n'est pour autant pas inutile. Elle permet notamment de demander un remboursement en cas de vol d'objets de valeur. Un tel incident peut par exemple se produire lorsque le logement est squatté.
À ce propos, il faut savoir que le droit français est particulièrement arrangeant envers les squatteurs, surtout ceux de résidences secondaires. C'est ce qu'a confié Maître Guillaume Jeanson lors d'une interview accordée à FigaroVox. Ainsi, déloger ces occupants indésirables s'avère très difficile. L'avocat regrette cette situation qui incite certains propriétaires à se rendre eux-mêmes justice. Il en découle souvent des violences et des représailles incontrôlables.
Des sanctions plus lourdes pour les propriétaires que les squatteurs
Le squat représente une infraction pouvant être punie par un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Toutefois, les sanctions à l'égard du propriétaire sont encore plus importantes dès lors qu'il contraint un squatteur à s'en aller alors qu'il n'y a pas été autorisé par l'État. Concrètement, il encourt une peine de prison de 3 ans et une amende de 30 000 euros.
Selon Maître Guillaume Jeanson, les auteurs du Code pénal appréhendent le squat comme un moyen permettant à ceux qui le pratiquent de défendre leur intimité. Cette conception n'est cependant plus valable quand il est question de squat organisé. L'avocat explique :
Par son inscription dans la durée, il témoigne au contraire d'une véritable volonté d'appropriation temporaire du bien immobilier d'autrui.
En définitive, le squat est un sujet complexe qui relève d'arcanes procéduraux bien définis. Pour aboutir à l'expulsion d'un squatteur, les propriétaires doivent se conformer à toutes sortes d'exigences législatives. En plus d'être longue et fastidieuse, la démarche est coûteuse. Or, son issue n'est jamais certaine.
Un vide juridique qui doit encore être comblé
Auparavant, il devenait difficile de récupérer un logement ayant fait l'objet d'un squat au-delà de 48 heures. La réforme datant du 24 juin 2015 a permis de contourner ce problème, du moins pour les domiciles. Maître Guillaume Jeanson commente :
La traduction juridique réelle est un peu plus complexe, mais elle conduit néanmoins bien à offrir un traitement différencié entre le squat des domiciles et celui des résidences secondaires.
La loi Elan a accentué davantage cette différence, notamment en privant les squatteurs de domicile du bénéfice de la trêve hivernale. Plusieurs hommes politiques ont essayé de mettre en place des dispositifs pénaux plus larges afin d'atténuer cette disparité. C'est par exemple à cet effet qu'une proposition de loi visant à appliquer une sanction pénale contre l'appropriation sans motif légitime du bien d'autrui a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mars 2019. Le texte détaille :
Il appartient au législateur de faire le nécessaire afin de remédier à ce vide juridique en créant un cadre législatif autour de l'occupation sans droit ni titre de mauvaise foi d'un immeuble, au-delà de la simple protection du « domicile ». […]