Alors qu’il semblait peu probable qu’elle aboutisse, la proposition de loi Nogal devrait finalement être examinée par les parlementaires d'ici la fin 2020. L’une des mesures avancées par le texte a particulièrement suscité la polémique. Il s’agit de celle qui prévoit que les locataires devront verser leur dépôt de garantie auprès d’un tiers de confiance. Explications.

Au début opposés à l'idée de percevoir le dépôt de garantie des locataires, les professionnels de l'immobilier y consentent désormais. Néanmoins, indépendamment de cette obligation de résultat, ils pourront poursuivre la gestion, même si aucune garantie n'est demandée par le propriétaire. Moins contraignante, cette solution est plébiscitée par l'ex-ministre du Logement, Julien Denormandie.

En effet, ce dernier estime que les professionnels de l'assurance habitation couvrant les loyers impayés ne seront pas capables de respecter leurs engagements sur le long terme. Conséquence, les administrateurs de biens ne pourront pas servir aux propriétaires les revenus fonciers. En somme, la proposition de loi portée par le député Mickaël Nogal soulève d'importants enjeux.


Plusieurs candidats pour gérer les dépôts de garantie des locataires

Initialement, Mickaël Nogal souhaitait prendre exemple sur le système appliqué outre-Manche. Au Royaume-Uni, les dépôts de garantie sont confiés à trois établissements spécialisés dans le secteur financier. Finalement, le parlementaire a considéré comme plus appropriée la formule déjà mise en œuvre en France.

Celle-ci consiste à verser les fonds auprès de gestionnaires professionnels. Ces derniers les conservent jusqu'au départ du locataire et sont aussi chargés de réaliser l'état des lieux à l'issue duquel des retenues peuvent intervenir. Les acteurs investis de telles missions bénéficient d'une solide assurance en plus de détenir des comptes couverts par une garantie financière spécifique. De cette manière, les déposants sont protégés si des détournements surviennent.

Dernièrement, d'autres acteurs se sont présentés pour être choisis comme le tiers de confiance auquel seront confiés les dépôts de garantie. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) en fait partie. Une candidature pertinente, étant donné que l'organisme est à même de fournir des conseils aux locataires et aux propriétaires concernant le contrat de bail, les états des lieux, etc.

La Banque Postale figure aussi parmi les concurrents des gestionnaires de biens. Cette démarche coïncide avec la volonté de l'établissement bancaire de répondre aux besoins financiers et assurantiels des ménages dans toute la France. Enfin, les notaires n'ont pas caché leur intérêt pour les dépôts de garantie. D'ailleurs, ces professionnels perçoivent depuis toujours des fonds, et ce, de manière hautement sécurisée.


Une idée à laquelle les administrateurs de biens sont désormais favorables

Suite au confinement, les administrateurs de biens sont devenus favorables au fait qu'ils soient chargés de gérer les dépôts de garantie. Pour sa part, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a déjà adhéré à cette idée avant la crise sanitaire. Récemment, elle a de nouveau déclaré qu'elle souhaite que les gestionnaires soient désignés par la loi comme étant les récipiendaires des fonds versés par les locataires.

De son côté, l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) est restée silencieuse sur le sujet depuis l'entrée en fonction de sa nouvelle présidente. Néanmoins, sa division francilienne ne s'y est jamais opposée. Il en va de même pour Foncia. Le numéro un en matière d'administration de biens en France compte de plus en plus de concurrents parmi les acteurs majeurs de la gestion. Ces derniers étaient pourtant très récalcitrants sur la faisabilité du projet au départ.

Contrairement à l'obligation de consigner les dépôts de garantie chez un tiers de confiance, la seconde disposition du texte proposé par Mickaël Nogal n'a pour l'heure pas suscité de tollé. Cette mesure consiste à interdire l'exigence de plusieurs cautions personnes physiques. Il s'agit d'une pratique courante sur les marchés tendus.

Il est cependant possible que les représentants des propriétaires émettent des objections, eu égard à la détérioration de la situation économique due à la pandémie. En effet, ils estiment que la liberté de multiplier les cautions doit être préservée pour se protéger contre les impayés.