Depuis l’annonce du projet, la CNIL a clairement montré son opposition à l’idée de la Fnaim de ficher les locataires mauvais payeurs. Ce système risque en effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. La fédération nationale de l’immobilier persiste néanmoins à mettre en place ce dispositif dans le but de lutter contre les impayés.

La Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) a constaté que les impayés locatifs tendaient à se multiplier ces derniers temps. Elle a ainsi décidé de développer un dispositif national permettant de recenser tous les locataires mauvais payeurs. Pour se préserver d'une telle situation, les propriétaires exigeront-ils la souscription d'une assurance loyers impayés avec l'assurance locataire ?

Récemment, le projet de la Fnaim a été suspendu à la suite de vives critiques de la part de l'exécutif et en raison de nombreux problèmes techniques. L'organisation syndicale a toutefois tenu à souligner à l'AFP qu'il s'agit d'une pause et non d'un renoncement total.

Une mesure décriée par l'exécutif

La création d'un registre contre les citoyens qui ne payent pas leurs loyers a soulevé un tollé au niveau des associations de consommateurs et de locataires. Ces dernières craignent en effet que les personnes qui connaissent des difficultés financières se retrouvent stigmatisées.


D'ailleurs, l'exécutif s'est prononcé d'emblée contre ce dispositif à travers le ministre du Logement, Julien Denormandie.

Ce dernier a ainsi salué la décision consistant à remettre à plus tard le déploiement du fichier anti-mauvais payeurs suite à une rencontre entre la CNIL et la Fnaim. En même temps, il a évoqué la mise en place d'un dialogue constructif avec le président de l'organisation syndicale.

Dans le détail, le fichier de la Fnaim est censé être opérationnel en 2021. Il répertoriera les locataires qui accusent un retard de paiement de trois mois minimum.

Une suspension provisoire

C'est en janvier dernier que la Fnaim a annoncé travailler sur un fichier national pour identifier les locataires mauvais payeurs. Récemment, son président, Jean-Marc Torrollion, a déclaré que la fédération renonçait à cette mesure. Selon lui, ce fichier ne peut être créé à présent pour des raisons techniques. Il indique :

Après notre réunion de travail à la CNIL, nous comprenons que les conditions techniques ne sont pas réunies pour créer un fichier des impayés locatifs. Nous poursuivons le dialogue plus que jamais nécessaire avec les pouvoirs publics pour rétablir la confiance propriétaires-locataires.

Pour autant, le projet n'est pas annulé. Néanmoins, les parties prenantes doivent se conformer aux réglementations en vigueur. Face aux inquiétudes de la CNIL concernant la protection des données des locataires, la Fnaim indique que seuls les professionnels du secteur immobilier auront la possibilité de consulter le fichier.